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Le permis de construire est un document...

Le permis de construire est un document administratif obligatoire qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Le cadre du permis de construire :

Travaux sur les constructions nouvelles :

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations.
Par exception, sont dispensées d’un permis de construire, notamment en raison de leur nature ou de leur très faible importance :
• Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) ;
• Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
• Ces constructions restent soumises à déclaration si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en sites classés.

Travaux sur les constructions existantes :

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Un permis de construire est cependant exigé pour :
• L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable ;
•Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

La demande de permis de construire :

La demande de permis de construire est déposée à la mairie via les formulaires suivants :
• Le Cerfa n°13406*01 et son bordereau de pièces jointes est à remplir pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.
• Le Cerfa n°13409*01 et son bordereau de pièces jointes est à remplir pour les demandes de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions. Ce formulaire doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
• un plan de situation du terrain,
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 5 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

L’instruction de la demande de permis de construire :

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

La Mairie, sous couvert de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement), adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Dès lors, la Mairie dispose d’un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet ;
• ou, en cas de pièces manquantes, de 1 mois pour les réclamer par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) si son dossier est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
• Le délai d’instruction peut être majoré à 6 mois, lorsque les textes le prévoient ou lorsque d’autres administrations interviennent dans l’examen de la demande de permis de construire (par exemple les Architectes des Bâtiments de France).

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
La réponse de l’administration prend la forme d’un arrêté et, en l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.

La publicité de la réponse à la demande de permis de construire :

Le permis de construire accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la Mairie. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, la Mairie procède à l’affichage d’un extrait du permis de construire durant au minimum 2 mois.

Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher un extrait de son permis de construire sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d’un panneau qui doit être visible sur la voie publique. Il doit mentionner :
• le nom du bénéficiaire,
• la date et le numéro du permis de construire,
• la nature du projet et la superficie du terrain,
• l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

L’affichage doit également indiquer, selon la nature du projet :
• La superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions ;
• Le nombre maximum de lots prévus, si le projet porte sur un lotissement ;
• Le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs ;
• La surface du ou des bâtiments à démolir, si le projet prévoit des démolitions.

Une fois l’obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux.
Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.