Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Public
Privé
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrête <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :
Soins ou prévention
Accidents de diagnostic
Demande d'indemnisation à <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a>
votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.
Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
Le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.
Si la direction de l'établissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...
À noter
cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.
Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
