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Question-réponse
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61712">SIA</a> et déclarer l'arme en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61712">SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait, et <span class="miseenevidence">déclarer l'arme en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une carte de collectionneur, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) Vous devez immédiatement <span class="miseenevidence">déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile</span> si vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme, ou si vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>. La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span> Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) Vous devez créer un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">compte SIA</a> et déclarer l'arme en ligne.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61712">SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait <span class="miseenevidence">et déclarer l'arme en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une licence sportive (tir, ball-trap ou biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">vous dessaisir de l'arme</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61712">SIA</a> et déclarer l'arme en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> . Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>. <span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33661">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle</a>. <span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61712">SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait <span class="miseenevidence">et enregistrer l'arme dans votre râtetelier numérique</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> . Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>. <span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33661">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle</a>. <span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">déclarez-le en ligne via votre compte SIA</a> en produisant un justificatif de dessaisissement. <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile</span>. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> . Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>. <span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33661">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle</a>. <span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>. La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a> <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement. Vous avez une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) Vous n'avez aucune démarche à faire si vous avez un titre de détention en cours de validité <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33661">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle</a>. Vérifiez toutefois que vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées. Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile</span>. Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal. Vous devez <span class="miseenevidence">remettre l'arme à un armurier</span> . Cet armurier <span class="miseenevidence">conserve l'arme pendant 1 an</span>. <span class="miseenevidence">Avant la fin de ce délai d'1 an</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir l'autorisation de détenir une telle arme</span>. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33661">pour pratiquer le tir sportif</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33639">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle</a>. <span class="miseenevidence">Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention</span> avant la fin du délai d'1 an, <span class="miseenevidence">vous devez vous dessaisir de l'arme</span>. Vous avez <span class="miseenevidence">5 possibilités </span>: Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, <span class="miseenevidence">adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement</span>. La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a> <span class="miseenevidence">Savoir comment déposer une arme auprès d'un armurier désigné par l'État</span> <span class="miseenevidence">Depuis le 10 juillet 2023</span>, la procédure d'abandon d'une arme auprès <span class="miseenevidence">d'armuriers désignés par l'État</span> est expérimentée dans les départements de la <span class="miseenevidence">Drôme</span>, de la <span class="miseenevidence">Loire</span> et du <span class="miseenevidence">Rhône</span>. Le lieu de la remise ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre chez n'importe lequel de ces 7 armuriers. L'arme que vous souhaitez abandonner doit être une <span class="miseenevidence">arme à feu</span>. La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité</span>. L'armurier s'occupe d'enregistrer l'abandon de l'arme dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">SIA</a>. Les <span class="miseenevidence">armuriers désignés par l'État</span> sont les suivants :
À noter La procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État concerne uniquement les <span class="miseenevidence">armes à feu</span>. Pour les autres types d'armes (armes blanches, cartoucherie, engins de guerre, munitions de guerre, explosifs, poudre, artifices..), contactez votre préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement.
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span> Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">compte SIA</a> et déclarer l'arme en ligne</span>. Préparez les documents suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous avez un permis de chasser en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">créer un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61698">compte SIA</a> </span>si vous ne l'avez pas déjà fait et <span class="miseenevidence">et enregistrer l'arme en ligne</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous avez une licence des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) ou une carte de collectionneur en cours de validité Vous devez <span class="miseenevidence">vous adresser à un armurier ou à un courtier</span>. Remettez-lui les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants : L'armurier ou le courtier se charge de transmettre les documents à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
À noter Le non respect des règles de dessaisissement de l'arme est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span> La démarche varie selon la catégorie de l'arme. Si vous ne connaissez pas la catégorie de l'arme ( <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2242">A</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2250">B</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2246">C</a> ), adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture. Vous n'avez aucune démarche à faire si vous trouvez ou si vous héritez d' une arme en vente libre ( <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2248">arme de catégorie D</a>). La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme
Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions Loisirs - Sports - Culture Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
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