Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse <span class="valeur">73 518 €</span> par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L'association doit également effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
Si l'association perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, elle doit <span class="miseenevidence">nommer un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a></span><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32143">.
Si l'association perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, elle doit également <span class="miseenevidence">publier ses comptes </span>dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span> et s'effectue <span class="miseenevidence">sur internet</span> :
Service en ligne Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention :
les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3175">cotisations</a> des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Service en ligne Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <LienIntra LienID="R48788" type="Définition de glossaire">France Connect</a>
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
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Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse <span class="valeur">73 518 €</span> par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
L'association doit également effectuer les mêmes <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/declarations-fiscales-creation" target="_blank">déclarations</a> que les entreprises (c'est-à-dire en établissant un bilan comptable, présentant ses recettes et ses dépenses).
Si l'association perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, elle doit <span class="miseenevidence">nommer un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32143">commissaire aux comptes</a></span><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32143">.
Si l'association perçoit plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an, elle doit également <span class="miseenevidence">publier ses comptes </span>dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
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Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>.
Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).
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