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Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle. Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite : Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
À noter Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension. Vous devez indiquer les informations suivantes : Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes : La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1 Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1 Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant. À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple). Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an. Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base. Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL. Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité. Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique. Les activités concernées sont les suivantes : Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création. Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur. Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes : Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice. Il s'agit notamment des activités suivantes : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical). Les professionnels de santé concernés sont les suivants : Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité. Les activités concernées sont les suivantes : Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur. Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité. Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions. Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL. Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement. Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an. Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000). Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08) Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants : Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Simulateur Ministère chargé de la fonction publique Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite : Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
À noter Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension. Vous devez indiquer les informations suivantes : Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes : La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite. Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle. Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité. Vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite : Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
À noter Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension. Vous devez indiquer les informations suivantes : Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes : La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité. Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.
À noter Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023. Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite. Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant. À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple). Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.
À savoir Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base. Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL. Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité. Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique. Les activités concernées sont les suivantes : Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création. Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur. Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes : Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice. Il s'agit notamment des activités suivantes : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes : Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical). Les professionnels de santé concernés sont les suivants : Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité. Les activités concernées sont les suivantes : Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur. Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité. Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions. Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL. Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement. Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.
Exemple Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an. Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000). Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08) Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants : Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.
Simulateur Ministère chargé de la fonction publique Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite : Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
À noter Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension. Vous devez indiquer les informations suivantes : Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes : La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite. Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées. Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1 Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants : Retrouvez ces conditions d'attribution ici.
À noter Si vous êtes contractuel, les règles de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
Dispositions générales
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
Cumul de pensions et de rémunérations d'activité
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92
Cumul de pensions et de rémunérations d'activité Article 58 Travail - Formation
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Avez-vous droit à un supplément de retraite ?
Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?
Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Quelle démarche devez-vous effectuer ?
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
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Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?
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Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
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Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite
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