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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans. Vous devez avoir eu recours : Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 43 665 € 33 040 € 2 enfants 50 273 € 39 648 € 3 enfants 58 203 € 47 578 € Par enfant supplémentaire 7 930 € 7 930 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Plafond de ressources 1 enfant 43 665 € 2 enfants 50 273 € 3 enfants 58 203 € Par enfant supplémentaire 7 930 € La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger. Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants : Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 11423*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 11423*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants : Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 11423*06 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir : Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €. La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2
À savoir en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à l'adoption : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Famille - Scolarité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Plafond de ressources
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Demande de prime à l'adoption (Caf)
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