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Fiche pratique
Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Une personne reconnue coupable d'avoir commis une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R10272">infraction</a> est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R52095">contravention</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49229">délit</a>, ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49230">crime</a>.
La peine principale pour une contravention est l'amende. La peine complémentaire est une autre sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale. Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale. La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F19460">excès de vitesse</a>. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet. Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit : Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule. Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations : Les peines complémentaires qui s'appliquent à une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49228">contravention</a> de 5<Exposant>ème</Exposant> classe sont de diverses natures. Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit : Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule. Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations : La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>. Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé). Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49229">délit</a> est la prison et/ou l'amende. La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui doit s'ajouter</span> à la peine principale. Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale. La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F19460">excès de vitesse</a>, mais pas pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1523">vol</a>. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories. Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit : Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule. Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations : Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes : La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias. L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord. Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La peine principale pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49230">crime</a> est la prison et/ou l'amende. La peine complémentaire est une sanction <span class="miseenevidence">qui s'ajoute</span> à la peine principale. La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale. La peine complémentaire est étroitement liée au type de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49230">crime</a> commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories. Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit : Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule. Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations : Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes : La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias. L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord. Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires pour un crime ou un délit
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines complémentaires pour une contravention Peine en cas de non-respect des obligations Infraction pénale : peines complémentaires
Retrait d'un droit
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Obligation de soins ou de formation
Restrictions professionnelles
Affichage de la décision
Retrait d'un droit
Confiscation d'un animal ou d'un bien
Obligation de soins ou de formation
Restrictions professionnelles
Affichage de la décision
Associations
Entreprises