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Fiche pratique
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R10272">infraction</a>. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Une personne est mise en garde à vue s'il existe des<span class="miseenevidence"> raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction</span>. L'infraction reprochée doit être <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine d'emprisonnement</span>. La garde à vue doit être <span class="miseenevidence">l'unique moyen </span>de parvenir à l'un, au moins, des <span class="miseenevidence">objectifs</span> suivants : Si toutes les conditions sont remplies, un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>, de sa propre initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut placer le suspect en garde à vue. L'OPJ doit informer le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> du placement en garde vue dès le départ de la mesure.
À savoir une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32124">audition libre</a>. La durée de la garde à vue est de <span class="miseenevidence">24 heures</span>, mais cette durée peut être <span class="miseenevidence">abrégée ou prolongée</span>. Le décompte des 24 heures <span class="miseenevidence">commence au moment même où le suspect est retenu</span>, parfois par la force. Par exemple, à partir du moment où le suspect est interpellé par un policier. Le suspect doit être informé immédiatement de son placement en garde à vue. Mais cette information peut lui être donnée plus tard si la situation ne le permet pas au moment où la garde à vue commence (par exemple, si le suspect est arrêté sur la voie publique). Le début de la garde à vue est le <span class="miseenevidence">moment de l'arrestation.</span>
Exemple Si une personne est arrêtée lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h, le début de la garde à vue est 15h et la fin sera mardi à 15h. Le début de la garde à vue est <span class="miseenevidence">l'heure du test d'alcoolémie ou de stupéfiants</span>, en cas d'infraction routière.
Exemple Si une personne est contrôlée et testée mardi à 19h, puis amenée au commissariat où sont faits d'autres tests jusqu'à 20h, la garde à vue débute à 19h et se termine mercredi à 19h. Le début de la garde à vue est <span class="miseenevidence">l'heure de placement en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F20104">chambre de dégrisement</a></span>.
Exemple Si une personne est placée en cellule de dégrisement jeudi à 22h, la garde à vue se finit vendredi à 22h, quelle que soit l'heure où <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51707">l'OPJ</a> a annoncé cette garde à vue. La garde à vue peut être prolongée <span class="miseenevidence">si l'infraction reprochée est punie d'une peine de prison d'au moins 1 an</span>. La <span class="miseenevidence">prolongation doit être l'unique moyen</span> d'atteindre un des <span class="miseenevidence">objectifs</span> qui a permis la garde à vue <span class="miseenevidence">initiale</span>, c'est-à-dire : La durée initiale de la garde à vue peut être augmentée de <span class="miseenevidence">24 heures supplémentaires</span> (soit 48 heures au total). Cette prolongation est décidée par le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54382">d'enquête de flagrance</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51715">d'enquête préliminaire</a> ou par le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65185">juge d'instruction</a> dans le cadre d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1456">information judiciaire</a>. Avant cette prolongation, la personne suspecte gardée à vue peut être entendue par le magistrat (procureur ou juge d'instruction) au tribunal ou par visioconférence. Pour les <span class="miseenevidence">infractions graves</span>, <span class="miseenevidence">la garde à vue peut être prolongée pour atteindre la durée totale de 72 heures</span> (ou 96 et 144 heures, en cas de trafic de drogue, terrorisme...). Dans ces cas, la décision est prise par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire, ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas. La personne gardée à vue peut solliciter <span class="miseenevidence">l'aide d'un avocat dès le début de la garde à vue</span>. Dans ce cas, elle doit soit <span class="miseenevidence">désigner lui-même un avocat</span> qu'elle connaît, soit <span class="miseenevidence">demander un avocat</span> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2153">commis d'office</a>. Si la personne gardée à vue demande un avocat, sa <span class="miseenevidence">1<Exposant>ère</Exposant> audition doit débuter en présence de cet avocat</span> sauf si l'audition porte uniquement sur l'identité du suspect. Si un <span class="miseenevidence">délai de 2 heures s'est écoulé</span> depuis que l'avocat a été contacté et <span class="miseenevidence">que l'avocat n'est pas arrivé sur place, l'audition peut tout de même avoir lieu.</span> Si l'enquête le justifie, le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur de la République) peut autoriser une audition immédiate sans attendre l'arrivée de l'avocat. À son arrivée, <span class="miseenevidence">l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum</span> et consulter les documents suivants : En cas de prolongation de la garde à vue, l'avocat peut une nouvelle fois s'entretenir avec son client pendant 30 minutes maximum. <span class="miseenevidence">L'avocat peut assister à tous les interrogatoires</span> et prendre des notes. Il peut aussi assister la personne gardée à vue lors d'une reconstitution ou être présent lors d'une séance d'identification à laquelle le suspect participe. À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut <span class="miseenevidence">poser des questions</span>. L'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> peut s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à empêcher le bon déroulement de l'enquête. L'avocat peut également <span class="miseenevidence">faire des observations</span> dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure. Si la personne gardée à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti. Le suspect a le droit de faire <span class="miseenevidence">prévenir son employeur et un proche</span> de sa garde à vue. Il ne peut prévenir <span class="miseenevidence">qu'un seul proche </span>parmi la liste suivante : Pour garder ou obtenir de nouvelles preuves, le magistrat en charge de l'enquête peut décider que le proche ne soit pas prévenu, ou qu'il le soit plus tard. Par exemple, s'il faut faire une perquisition, pour éviter la dissimulation de preuves, le procureur de la République peut retarder le moment où il prévient la personne choisie par le suspect. Le procureur peut aussi retarder l'information à un proche ou même ne pas l'accorder pour empêcher une atteinte grave à la vie, la liberté ou l'intégrité physique d'une personne. C'est le cas par exemple si le procureur craint qu'un membre de la famille du suspect agresse le plaignant ou un témoin. La personne gardée à vue peut demander à communiquer avec un de ses proches par écrit, par téléphone, ou à avoir un entretien. L'OPJ peut refuser si cette communication risque de perturber l'enquête et de permettre une nouvelle infraction.
À noter lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N155">mesure de protection juridique</a>, l'OPJ doit avertir le curateur ou le tuteur. Le gardé à vue peut demander à être examiné par un médecin. Le médecin doit notamment se prononcer sur la <span class="miseenevidence">compatibilité de la garde à vue avec l'état du suspect</span>. Le certificat médical est versé au dossier. En cas de <span class="miseenevidence">prolongation de sa garde à vue</span>, le suspect peut être <span class="miseenevidence">examiné une seconde fois</span>. À tout moment, le procureur de la République ou un OPJ peut prévoir un examen médical de la personne gardée à vue. L'examen médical <span class="miseenevidence">peut également être demandé par un membre de la famille</span> du gardé à vue. Dans ce cas, l'examen est obligatoire sauf s'il est déjà prévu à la demande du gardé à vue ou sur initiative du procureur de la République ou de l'OPJ. S'il ne maîtrise pas la langue française, le gardé à vue a le droit d'être assisté <span class="miseenevidence">par un interprète dans une langue qu'il comprend</span>. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> ou par toute personne qualifiée. Le gardé à vue a le droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire</span>. Sa seule obligation est de décliner son identité. Le suspect peut faire <span class="miseenevidence">des observations sur la prolongation de la garde à vue lorsqu'il est présenté au magistrat</span> chargé de prendre la décision. Si le gardé à vue n'est pas présenté à un magistrat, il peut demander à <span class="miseenevidence">faire noter dans un procès verbal d'audition ses observations</span> sur la prolongation de la mesure. Le procès verbal est communiqué au magistrat avant qu'il ne se prononce sur l'éventuelle prolongation de la mesure. Le gardé à vue a le <span class="miseenevidence">droit de lire</span>, <span class="miseenevidence">dans les meilleurs délais</span> et au plus tard <span class="miseenevidence">avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue</span>, certains procès verbaux. Il peut demander à lire le <span class="miseenevidence">procès-verbal de déroulement de la garde à vue</span>, les <span class="miseenevidence">procès-verbaux d'auditions</span> et s'il existe, <span class="miseenevidence">le certificat médical</span> du médecin venu l'examiner. La garde à vue commence par la <span class="miseenevidence">notification de ses droits</span> à la personne gardé à vue et une <span class="miseenevidence">éventuelle fouille ou palpation de sécurité</span>. Le gardé à vue est ensuite à la disposition des enquêteurs pour la <span class="miseenevidence">réalisation des actes d'enquêtes</span>. <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51707">L'officier de police judiciaire</a> (OPJ) doit informer <span class="miseenevidence">dès le début de la garde à vue</span> la personne gardée à vue des éléments suivants : Un écrit reprenant l'ensemble de ces droits est remis à la personne gardée à vue lorsqu'elle est informée du début de sa garde à vue. Si nécessaire, la notification doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans une langue que le gardé à vue comprend</span>. La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une palpation de sécurité ou d'une fouille si elle est nécessaire pour l'enquête. Ces actes sont effectués par la police ou la gendarmerie : Seul un médecin peut effectuer une <span class="miseenevidence">fouille dans le corps</span>. Elle est utilisée si le suspect gardé à vue est soupçonné de cacher un objet à l'intérieur de son corps (boulette de drogue par exemple).
À savoir Les effets personnels du gardé à vue (un téléphone ou un portefeuille par exemple) peuvent lui être retirés en début de garde à vue. Ces objets doivent lui être restitués à l'issue de la garde à vue sauf s'ils sont confisqués par la justice. Réalisation des auditions, transport, identification Le suspect peut être <span class="miseenevidence">auditionné et confronté</span> tant que la garde à vue n'est pas terminée. Les propos tenus lors de chaque audition ou lors de chaque confrontation sont retranscrits dans un procès-verbal. Le gardé à vue est parfois amené à participer à une <span class="miseenevidence">opération de reconstitution</span> de l'infraction ou à une <span class="miseenevidence">séance d'identification des suspects</span> dont il fait partie. Il peut être <span class="miseenevidence">transporté sur les lieux</span> (transport sur les lieux de l'infraction, par exemple). Alimentation des fichiers d'enquête Une <span class="miseenevidence">photographie</span> du gardé à vue peut être prise pour alimenter le fichier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R47243">Taj</a>. Pour les besoins de l'enquête, les <span class="miseenevidence">empreintes digitales</span> du gardé à vue peuvent être relevées et enregistrées au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R47248">Faed</a> Pour certaines infractions graves (viol, escroquerie aggravée, meurtre, ...), les <span class="miseenevidence">empreintes biologiques</span> du gardé à vue sont prélevées pour alimenter le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R47238">Fnaeg</a>.
À savoir Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique est une infraction. Respect de la dignité du gardé à vue Tous les actes réalisés pendant la garde à vue doivent s'exécuter dans des conditions assurant le <span class="miseenevidence">respect de la dignité de la personne</span>. Le gardé à vue doit pouvoir bénéficier de <span class="miseenevidence">temps de repos</span>. Entre les actes d'enquête auquel il participe, le gardé à vue est placé dans une cellule dans laquelle un matelas et une couverture doivent être mis à disposition. La cellule doit être maintenue dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens. Le gardé à vue doit pouvoir boire de l'eau et <span class="miseenevidence">bénéficier de repas chauds</span>, <span class="miseenevidence">aux heures normales</span>. Les <span class="miseenevidence">fouilles ou palpations doivent être réalisées à l'abri des regards</span> et par un personnel de même sexe. A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être <span class="miseenevidence">remis en liberté ou présenté au tribunal</span>. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">déferrement</span>. Dans ce cas, le gardé à vue doit être présenté au procureur de la République ou au juge qui décide des suites judiciaires à prendre. Cette présentation doit avoir lieu<span class="miseenevidence"> le jour même de la fin de la garde à vue</span>.
Attention :
si la présentation au procureur de la République ou au juge ne peut pas être faite le jour même de la garde à vue, elle doit se faire dans un délai maximum de 20 heures après la fin de la garde à vue.
Code de procédure pénale : article 62-2
Conditions pour un placement en garde à vue
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Durée et point de départ de la garde à vue (article 63), droits du gardé à vue (articles 63-1 et suivants), palpations et fouille (articles 63-6 et 63-7)
Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1
Durée de la garde à vue applicable à certaines infractions graves Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
Code de procédure pénale : article 706-112-1
Garde à vue du majeur protégé : information du tuteur ou du curateur
Code de procédure pénale : articles 803-2
Déferrement devant un magistrat (le jour même)
Code de procédure pénale : articles 803-3
Déferrement devant un magistrat (retenue de 20 heures maximum)
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
inscription FNAEG
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Règles pour une fouille non intégrale
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Règles encadrant la rétention des personnes déférées Point de départ pour calculer le temps d'une garde à vue Dignité du gardé à vue (repas, état de la cellule ...)
Formulaires de notification des droits
Conseil national des barreaux
Contrôleur général des lieux de privation de libertés Garde à vue
Durée initiale
Prolongation
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un contact avec un proche et un employeur
Droit d'être examiné par un médecin
Droit d'être assisté par un interprète
Droit de garder le silence
Droit de faire des observations en cas de prolongation de la garde à vue
Droit de consulter certains procès-verbaux
Notifications des droits
Palpation ou fouille
Actes d'enquête
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Associations
Entreprises