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Fiche pratique
Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Que risque l'auteur ? Quels sont les recours de la victime ? Nous vous expliquons quelles sont les situations et vous indiquons les démarches. L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple). Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
À noter aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale Toutefois l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour...) a été détourné. La victime est son époux (non séparé), son parent ou son enfant. Si vous êtes victime, vous pouvez Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est pas sur votre compte.
À noter vous ne pouvez pas porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...). Si vous êtes victime, vous pouvez demander la réparation du préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. Vous pouvez demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants : Vos demandes doivent être chiffrées.
À savoir si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul ou assisté de votre curateur. Si vous êtes sous tutelle, votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais votre tuteur vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile,...) Si l'auteur des faits possède une procuration, la victime peut y mettre fin. Elle peut aussi faire opposition aux virements au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d'amende.
À savoir si l'auteur des faits est un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)..., il encoure jusqu'à 10 ans de prison et 1 500 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies : Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur. L'abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d'amende. Les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende si les conditions suivantes sont réunies : Le complice des faits d'abus de confiance risque la même peine que l'auteur.
Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit. Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.
À savoir il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé. L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé. Il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée. L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne. Si vous êtes sous curatelle, vous pouvez porter plainte seul. Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez porter plainte contre votre tuteur seul. Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), informé de votre démarche, peut décider de nommer un administrateur ad'hoc. Cette personne sera chargée de vous accompagner dans vos démarches juridiques. Elle vous représente dans les démarches devant le juge (constitution de partie civile...) Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée. Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive. Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez. Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience. Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé. La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants : Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile. Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif. Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de la carte bancaire ou des L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende. Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.
Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues
Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
jugement devant le tribunal correctionnel Abus de confiance
Quelle différence entre le vol, l'escroquerie et l'abus de faiblesse ?
Vous pouvez porter plainte au pénal
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