Définition

L'escroquerie est un délit.

Il consiste pour l'escroc à <span class="miseenevidence">tromper</span> une personne (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60417">physique</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60351">morale</a>) pour la pousser à lui <span class="miseenevidence">remettre un bien, de l'argent</span> ou à <span class="miseenevidence">fournir un service</span>.

La victime doit avoir agi <span class="miseenevidence">volontairement</span> après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

• Utilisation d'un faux nom
• Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
• Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
• Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?

• L'escroquerie est différente du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1523">vol</a>. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
• L'escroquerie est différente de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1515">l'abus de confiance</a>. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

Déclarer la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter <span class="miseenevidence">immédiatement</span> votre banque.

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former <span class="miseenevidence">opposition</span>.

Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

Déposer plainte

Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1454">constituer partie civile</a>.

En tant que <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R53960">partie civile</a>, vous pouvez être indemnisé en demandant des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> et en détermine le montant.

Sans attendre, vous pouvez <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59004">effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes</a>.

L'escroquerie est passible de <span class="miseenevidence">5 ans</span> de prison et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.

Les peines maximales passent à <span class="miseenevidence">7 ans</span> de prison et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende dans les cas suivants :

• L'escroc prend l'identité d'un agent public
• L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
• La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
• L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
• La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de <span class="miseenevidence">10 ans</span> de prison et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende.

Des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R2515">peines complémentaires</a> peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.