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Fiche pratique
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche. Vous devez avoir <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span> et utiliser <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R48788">FranceConnect</a>. Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> : Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R48788">France Connect</a>. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1091">Si votre époux ou épouse est d'accord</a>, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise. Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1091">en l'absence de son accord</a>. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants. Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
À noter si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R48788">France Connect</a>. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants : Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R48788">France Connect</a>. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Le changement de raison sociale pour une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R48788">France Connect</a>. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Le <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille. <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1091">Si votre époux ou épouse est d'accord</a>, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise. Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1091">en l'absence de son accord</a>. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
À noter si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur la carte grise. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants : Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive. En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré. Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. Le changement de raison sociale pour une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
Attention :
les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale. Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R48788">France Connect</a>. Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> : À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire. <span class="miseenevidence">Attention :</span> si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaître le coût de la démarche
3e étape : effectuer la démarche sur internet
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
3e étape : effectuer la démarche sur internet
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
3e étape : effectuer la démarche sur internet
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
3e étape : effectuer la démarche sur internet
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Où s’adresser ?
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Où s’adresser ?
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité
Où s’adresser ?
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
Suivez votre demande de carte grise
5e étape : recevoir la carte grise par courrier
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
3e étape : effectuer la démarche sur internet
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande
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