Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un <span class="miseenevidence">litige</span> au sujet de votre <span class="miseenevidence">bail d'habitation</span> ou du remboursement <span class="miseenevidence">d'un crédit à la consommation</span> ? Le<span class="miseenevidence"> juge des contentieux de la protection</span> peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Le juge des contentieux de la protection est un <span class="miseenevidence">juge spécialisé</span> du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.
Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un <span class="miseenevidence">crédit à la consommation</span>.
Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de <span class="miseenevidence">bail d'habitation.</span>
Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.
Attention :
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23693">protection des majeurs</a>, de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N99">surendettement</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31272">d'expulsion</a>. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des <span class="miseenevidence">procédures spécifiques</span>.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12542">requête</a>, par <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1741">requête conjointe</a>.
Vous pouvez <MiseEnEvidence/>utiliser la requête uniquement <span class="miseenevidence">lorsque le montant de vos demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.</span>
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède <span class="valeur">5 000 €</span>.
Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, vous pouvez tenter <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1732">une conciliation, une médiation ou une procédure participative</a>.
Attention :
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23693">les mesures de protection</a> ou le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N99">surendettement</a>.
Requête
Assignation
Requête conjointe
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12700">greffe</a> des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice.
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal <span class="miseenevidence">au moins 15 jours avant la date d'audience</span>.
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1378">procédure en référé</a>.
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du <span class="miseenevidence">lieu où se situe le bien loué</span>.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du <span class="miseenevidence">lieu du domicile du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12468">débiteur</a></span><LienIntra LienID="R12468" type="Définition de glossaire"/>.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
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