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Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. La décision doit être prise de son vivant et le consentement doit être exprimé par écrit.
À noter Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet de greffer une personne malade. Seulement une personne majeure. Cette personne ne doit pas : Le choix de donner son corps est une démarche personnelle. Il faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile. La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.
Outil de recherche Cet établissement remet au demandeur un document d'information.
Service en ligne Guide destiné aux personnes qui souhaitent se renseigner sur la démarche du don du corps ainsi qu’à l’information de leurs proches. Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche. Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.
À noter Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente désignée par le donneur, à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres. Une fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une Cette déclaration du consentement doit être établie conformément à un modèle. Ce document est remis par l'établissement. Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don. Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.
À noter Le consentement au don doit être formulé personnellement du vivant du donneur. Dans sa déclaration, le donneur est invité à faire différents choix. Ainsi, le donneur peut :
À noter Toute personne ayant consenti à donner son corps peut modifier à tout moment ses choix concernant notamment la désignation d’une personne référente ou la restitution de son corps ou de ses cendres. Une carte de donneur est remise au donneur par l'établissement. Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.
À savoir En cas de perte de la carte ou de vol, le donneur est invité à se rapprocher de la structure d’accueil, qui lui délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro. En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur. Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants : Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas demander au donneur de participer aux frais. L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps. Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps). Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté. Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps. En l'absence d'opposition du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur (à défaut sa famille et ses proches), de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution. L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonie
À noter en l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche. Le donneur peut changer d'avis à tout moment. Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite. Cette déclaration doit être accompagnée de la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don. En cas de changement d’adresse, il est indispensable d’informer le responsable de la structure d’accueil des corps pour enregistrer les nouvelles informations. Si le nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure informe le donneur qu'il peut effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de son nouveau domicile et d’y transférer sa demande. Si cet établissement accepte de lui délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors à la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)
Don du corps à la science
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