Mon service public
Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 30/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.
Une brocante ou un vide-greniers peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking. Les participants autorisés sont les personnes suivantes : À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers. La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder 2 mois par an. En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €. L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
Formulaire Cerfa n° 13939*01 Ministère chargé de l'économie La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public. L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une amende de 15 000 €. L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
Formulaire Cerfa n° 13939*01 Ministère chargé de l'économie La déclaration précise les caractéristiques de la vente Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.
À noter les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents. Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers. Il existe un modèle obligatoire. Le registre comprend les informations suivantes : Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque la brocante ou le vide-greniers génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Exemple
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (R310-19 3°) Absence de tenue du registre : sanctions pénales
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèles de registres des vendeurs
Legifrance Vide-greniers et brocante organisés par une association
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Où s’adresser ?
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Associations
Fiche pratique
Vérifié le 30/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La brocante et le vide-greniers sont considérés comme une vente au déballage. Ces 2 événements sont soumis à la même réglementation. Ainsi, la manifestation doit, entre autres, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant d'identifier les vendeurs.
Une brocante ou un vide-greniers peut être organisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Il peut s'agir par exemple d'une salle des fêtes, de la voie publique, d'un parking. Les participants autorisés sont les personnes suivantes : À ces personnes peuvent s'ajouter les associations qui ne vendent que des objets usagés donnés par des particuliers. La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder 2 mois par an. En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €. L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
Formulaire Cerfa n° 13939*01 Ministère chargé de l'économie La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public. L'association qui organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une amende de 15 000 €. L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement.
Formulaire Cerfa n° 13939*01 Ministère chargé de l'économie La déclaration précise les caractéristiques de la vente Elle est signée par le vendeur, l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Si l'association organise une brocante ou un vide-greniers sans avoir effectué la déclaration préalable, elle risque une amende de 75 000 €.
À noter les ventes occasionnelles organisées par les associations dans leurs propres locaux ne sont pas soumises à déclaration si l'accès à ces ventes est exclusivement réservé à leurs adhérents. Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre qui permet l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-greniers. Il existe un modèle obligatoire. Le registre comprend les informations suivantes : Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, sinon, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. L'absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Lorsque la brocante ou le vide-greniers génère des recettes, elles sont exonérées d'impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et CET) dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. En revanche, lorsque l'association a pour objet l'organisation de brocantes ou de vide-greniers, elle est exonérée d'impôts commerciaux si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Exemple
Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Article L310-2 : ventes au déballage
Code de commerce : articles R310-8 à R310-9
Déclaration préalable et registre
Code de commerce : article R310-19
Sanctions (R310-19 3°) Absence de tenue du registre : sanctions pénales
Code pénal : articles R321-9 à R321-12
Caractéristiques du registre
Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèles de registres des vendeurs
Legifrance Vide-greniers et brocante organisés par une association
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Où s’adresser ?
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Entreprises