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Fiche pratique
Vérifié le 11/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Attention :
d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui. Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée. La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris). Elle vous est notifiée et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit. La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé. Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous avez 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même. Vous pouvez demander une aide au retour volontaire. À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision. À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour). Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ. À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens. Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF). C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Vous êtes éloigné à destination : Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même. Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes : Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF. Situation Délai de recours Vous êtes rentré irrégulièrement en France 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF Vous êtes resté en France après l'expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa) 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF Votre demande d'asile a été définitivement rejetée 15 jours francs suivant la notification de l'OQTF Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois 30 jours francs suivant la notification de l'OQTF Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant. Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai. Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.
À savoir le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance. Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
À savoir le recours à ce stade est suspensif (vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine). La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
À savoir vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat. Le tribunal administratif dispose d'un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF. Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures. Cette procédure d'urgence s'applique quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée en même temps que l'OQTF. Elle s'applique également quand la rétention ou l'assignation à résidence a été prononcée postérieurement à l'OQTF (le plus souvent à la fin du délai de départ volontaire de 30 jours). Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant. Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise. Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé. Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement). La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification de la décision.
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.
Attention :
d'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui. Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À noter si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée. La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi. Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix. Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les 48 heures. Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF). C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants : Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision. Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ. Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé. Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants : Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même. Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes : Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification. Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé. Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF. Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire. Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ. Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal. Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal. Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
À savoir vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat. Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures. Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant. Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise. Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé. Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Étranger - Europe Obligation de quitter la France (OQTF)
Communication de la décision
Où s’adresser ?
Délai pour quitter la France
Fin du délai de 30 jours
Objet du recours
Délai pour déposer le recours
Tribunal compétent
Où s’adresser ?
Assistance d'un avocat
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
Décision du tribunal
Contester la décision du tribunal
Où s’adresser ?
Communication de la décision
Où s’adresser ?
Départ de France
Objet du recours
Délai pour déposer le recours
Tribunal compétent
Où s’adresser ?
Assistance d'un avocat
Où s’adresser ?
Délai d'instruction
Décision du tribunal
Contester la décision du tribunal
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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