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Question-réponse
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de votre pension de retraite</span> lorsque vous partez en retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit : Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
À savoir Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein. Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51644">active</a> : Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1956 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 6 mois En 1957 62 ans 166 (41 ans 6 mois) 66 ans 9 mois Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960 62 ans 167 (41 ans 9 mois) 67 ans Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961 62 ans 168 (42 ans) 67 ans Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans 1962 62 ans et 6 mois 169 (42 ans 3 mois) 67 ans 1963 62 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 67 ans 1964 63 ans 171 (42 ans 9 mois) 67 ans 1965 63 ans et 3 mois 172 (43 ans) 67 ans 1966 63 ans et 6 mois 172 (43 ans) 67 ans 1967 63 ans et 9 mois 172 (43 ans) 67 ans À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 64 ans 172 (43 ans) 67 ans Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active. Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1961 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1962 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1963 57 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 57 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967 57 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1968 57 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1969 58 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1970 58 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1971 58 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1972 58 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973 59 ans 172 (43 ans) 62 ans Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 61 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 62 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 62 ans Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 62 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 62 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 62 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 62 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 62 ans À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978 54 ans 172 (43 ans) 62 ans Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 56 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 57 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 57 ans Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 57 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 57 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 57 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 57 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 57 ans À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978 54 ans 172 (43 ans) 57 ans Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein Âge du taux plein automatique En 1966 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 6 mois En 1967 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 58 ans 9 mois En 1968 52 ans 167 (41 ans 9 mois) 59 ans Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 52 ans 168 (42 ans) 59 ans Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972 52 ans et 3 mois 169 (42 ans 3 mois) 59 ans En 1973 52 ans et 9 mois 170 (42 ans 6 mois) 59 ans En 1974 53 ans 171 (42 ans 9 mois) 59 ans En 1975 53 ans et 3 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1976 53 ans et 6 mois 172 (43 ans) 59 ans En 1977 53 ans et 9 mois 172 (43 ans) 59 ans À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1978 54 ans 172 (43 ans) 59 ans Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant l'âge du taux plein automatique</span> <span class="miseenevidence">sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est <span class="miseenevidence">réduit</span> en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>. Si vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à l'âge du taux plein automatique</span>, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite. <span class="miseenevidence">Aucune décote</span> n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
À savoir Le montant de votre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ. Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31192">CNRACL</a> est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants : Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2029). Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres : C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres. Le montant de votre pension est réduit de <span class="valeur">1,25 %</span> par trimestre manquant.
Exemple Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8. Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x <span class="valeur">1,25 %</span>) = <span class="valeur">10 %</span> Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x <span class="valeur">75 %</span> x 161 / 169 Et ce montant est réduit de <span class="valeur">10 %</span>. Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite. Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles. Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière. Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Groupement d'intérêt public "Union retraite" À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc. Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions) Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3) Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
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