Mon service public
Particuliers
Associations
Entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité que vous exercez. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 82 000 €</span> en 2022. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023 car votre chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">91 900 €</span>. De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">95 500 €</span>, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. En effet, votre chiffre d'affaires de 2022 étant inférieur au seuil de <span class="valeur">91 900 €</span> et votre chiffre d'affaire de 2023 étant inférieur à <span class="valeur">101 000 €</span>, vous respectez toujours les seuils de la franchise. En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">82 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">82 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">129 009 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">91 900 €</span>. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous venez de <span class="miseenevidence">démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2022, il est inférieur à <span class="valeur">36 800 €</span> donc vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. En effet, votre chiffre d'affaires de 2022 étant inférieur au seuil de <span class="valeur">36 800 €</span> et votre chiffre d'affaire de 2023 étant inférieur à <span class="valeur">39 100 €</span>, vous respectez toujours les seuils de la franchise. En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">24 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">24 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">37 759 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">36 800 €</span>. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous venez de <span class="miseenevidence">démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 24 000 €</span> en 2022. Il est inférieur à <span class="valeur">36 800 €</span>. Vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. De plus, si vous réalisez en 2023 un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 500 €</span>, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. En effet, votre chiffre d'affaires de 2022 étant inférieur au seuil de <span class="valeur">36 800 €</span> et votre chiffre d'affaire de 2023 étant inférieur à <span class="valeur">39 100 €</span>, vous respectez toujours les seuils de la franchise. En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">24 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">24 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">37 759 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">36 800 €</span>. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. Pour vos activités réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous venez de <span class="miseenevidence">démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour vos activités non-réglementées Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si <span class="miseenevidence">vous venez de démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> pour vos activités réglementées en 2022. Il est inférieur à <span class="valeur">19 600 €</span>, donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">12 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">19 600 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. Pour vos activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous venez de <span class="miseenevidence">démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. Pour vos autres activités : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si vous venez de <span class="miseenevidence">démarrer votre activité</span>, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création <span class="miseenevidence">en fonction de votre temps d'exploitation</span> pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de<span class="valeur"> 13 000 €</span> pour vos activités réglementées en 2022. Il est inférieur à <span class="valeur">19 600 €</span>, donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En revanche, si vous avez démarré votre activité le 14 mai 2022 et que vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">13 000 €</span> entre le 14 mai 2022 et le 31 décembre 2022, vous devez calculer votre chiffre d'affaires de l'année 2022 au prorata de votre temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2022, votre CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal à votre CA multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la création de votre entreprise et la fin de l'année : (<span class="valeur">12 000 €</span> x 365)/232 = <span class="valeur">20 453 €</span>. Votre chiffre d'affaires calculé au prorata est supérieur à <span class="valeur">19 600 €</span>, ainsi vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2023. La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui remplit les conditions de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span>. Ces opérations sont les suivantes : Pour en savoir plus sur ces opérations vous pouvez <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20230524" target="_blank">consulter le Bofip dédié au sujet</a>. Selon le lieu des échanges, les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes. En tant que professionnel qui <span class="miseenevidence">relève de la franchise en base</span>, vous devez facturer vos prestations ou vos ventes sans TVA, autrement dit <span class="miseenevidence">en hors taxe</span>. La mention <span class="expression">TVA non applicable - article 293 B du <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24406">CGI</a></span> doit figurer sur chaque facture. Si vous oubliez cette mention, en cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement fiscal car vous n'avez pas respecté le formalisme administratif. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos achats (biens ou services) effectués dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur vos achats professionnels, vous devez <span class="miseenevidence">opter pour sortir du régime de la franchise</span>en base de TVA. En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui <span class="miseenevidence">réalise des ventes</span> au sein de l'Union européenne, vous <span class="miseenevidence">ne facturez pas la TVA</span> à vos clients (professionnels ou particuliers). Lorsque vous <span class="miseenevidence">réalisez des achats de biens</span>, ils ne sont pas soumis à la TVA tant que le montant total de vos acquisitions<span class="miseenevidence"> ne dépasse pas</span> <span class="valeur">10 000 €</span> à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, vous êtes soumis au paiement de la TVA. En revanche, lorsque vous achetez des <span class="miseenevidence">prestations de services</span>, vous devez <span class="miseenevidence">payer la TVA</span> peu importe le montant. Comme vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas déduire la TVA sur vos achats</span>. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur vos achats professionnels, vous devez <span class="miseenevidence">opter pour sortir du régime de la franchise</span> en base de TVA. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33340">la fiche correspondante</a>. En tant que professionnel qui réalise des <span class="miseenevidence">exportations</span>, que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous ne <span class="miseenevidence">facturez pas la TVA</span>. Lorsque vous réalisez des <span class="miseenevidence">importations</span>, que vous soyez sous le régime de la franchise en base de TVA ou non, vous devez <span class="miseenevidence">payer la TVA</span>. En revanche, en franchise en base de TVA, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous avez payé sur vos importations. Pour pouvoir <span class="miseenevidence">déduire la TVA</span> sur vos achats professionnels, vous devez <span class="miseenevidence">renoncer à la franchise</span> en base de TVA. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F33167">la fiche correspondante</a>.
À savoir Vous devez être vigilant sur les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31808">mentions obligatoires des factures</a> que vous émettez et que vous recevez. En cas de non-conformité de la facture, vous risquez d'être sanctionné en cas de contrôle fiscal. Vous pouvez opter pour être soumis à la TVA bien que vous respectiez les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA vous permet notamment de pouvoir <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23569">déduire la TVA de vos achats professionnels</a>. L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
Service en ligne Ministère chargé des finances L'option prend effet dès <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel elle est déclarée</span>. Elle est valable pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> et est <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59136">reconduite tacitement</a>. Pour renoncer à l'option, vous devez la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et vous ne pourrez pas y renoncer au cours de ces 2 ans. L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Exemple Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2023. Elle sera alors soumise à la TVA du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023 au 31 décembre 2024. Selon votre activité, le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel vous n'êtes plus soumis au régime de la franchise en base de TVA est différent. En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">pendant 2 ans</span> sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de<span class="valeur">101 000 €</span>. Si vous dépassez ce <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span>, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement.
Exemple Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">96 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">101 000 €</span>. En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">pendant 2 ans</span> sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de<span class="valeur">39 100 €</span>. Si vous dépassez ce <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span>, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement.
Exemple Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">39 100 €</span>. En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">pendant 2 ans</span> sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de <span class="valeur">39 100 €</span>. Si vous dépassez ce <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span>, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement.
Exemple Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">38 700 €</span> en 2022, vous avez pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2022 car vous n'avez pas dépassé le seuil de <span class="valeur">39 100 €</span>. En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">pendant 2 ans</span> sauf si le chiffre d'affaires de vos activités réglementées dépasse <span class="valeur">58 600 €</span>. Si vous dépassez ce <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span> vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de <span class="valeur">23 700 €</span> pour vos activités non réglementées d'avocats n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur vos activités réglementées.
Exemple Si vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour vos activités réglementées en 2022, vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car vous avez dépassé le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span>. En cas de dépassement des seuils, vous continuez de bénéficier de la franchise en base de TVA pendant 2 ans sauf si votre chiffre d'affaires excède le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span> pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes). Si vous dépassez ce <span class="miseenevidence">seuil de tolérance</span>, vous ne bénéficiez plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépassement. Le dépassement du seuil de <span class="valeur">23 700 €</span> pour vos autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA pour la livraison de vos œuvres et la cession de vos droits.
Exemple Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de <span class="valeur">56 700 €</span> pour vos activités de livraison de leurs œuvres et de cession de droits d'auteur en 2022. Vous avez dépassé le seuil de <span class="valeur">58 600 €</span> donc vous ne pouvez plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2023. La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité Franchise en base de TVA
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Et aussi
