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Fiche pratique
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
Les véhicules spécialement aménagés sont les suivants : Ce sont les seuls véhicules de transport sanitaire à pouvoir intervenir pour les transports d'urgence. Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple. Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :
Attention :
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé <span class="miseenevidence">tous les ans</span>. L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle : Obligations Ambulance et ASSU Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) Nombre de personnes à bord 2 (à temps plein) Minimum 2 Qualification/diplôme Pour au moins une des 2 personnes à bord : - Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) - ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA) Les autres diplômes et qualifications requis sont les suivants : - Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes - Conducteur d'ambulance - Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire - Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire 2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants : - Conducteur d'ambulance - Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire - Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants : - Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA) - Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes Permis de conduire Permis de conduire B avec attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite). Vaccins obligatoires Hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite Tenue professionnelle Tenue et changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
Attention :
un conducteur d'ambulance ne doit conduire que des ambulances (pas de VSL). L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple : L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS. L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire : La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément. Renseignements à joindre sur l'entreprise L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants : Renseignements à joindre sur les véhicules L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
À savoir l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service. Elle est attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment). Renseignements à joindre sur l'équipage L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants : Renseignements à joindre sur les installations matérielles L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
À savoir l'absence de réponse de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31273">ARS</a> à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande. Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués. La caisse primaire d'assurance maladie envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse primaire d'assurance maladie. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14267">attestation de l'Urssaf</a> qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention. Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf. Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention. Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Service en ligne Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre. Ambulance Forfait départemental <span class="valeur">51,30 €</span> Forfait agglomération <span class="valeur">57,37 €</span> Prise en charge <span class="valeur">64,30 €</span> Tarif kilométrique <span class="valeur">2,19 €</span> Valorisation trajet court ≤ 5 km parcourus <span class="valeur">7 €</span> Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus <span class="valeur">5,50 €</span> Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus <span class="valeur">4 €</span> Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus <span class="valeur">2,50 €</span> Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> km parcouru en cas de facturation de la prise en charge). Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise, y compris lors d'un trajet dans un autre département. La <a href="https://www.ameli.fr/paris/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/facturation/modalites-facturation" target="_blank">facturation</a> peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2951">remboursement des frais</a> par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à <span class="valeur">100 %</span>. La prise en charge ne peut être <span class="miseenevidence">facturée</span> par les entreprises <span class="miseenevidence">que dans certaines communes de la région parisienne</span>. La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones. La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes. Les communes concernées sont les suivantes : La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes. Les communes concernées sont les suivantes : La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes. Les communes concernées sont les suivantes :
À savoir les kilomètres parcourus en charge sont facturés dès le 1<Exposant>er</Exposant> km en charge. Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés. <span class="miseenevidence">Entre 20h et 8h</span>, les tarifs sont majorés à <span class="valeur">50 %</span>. Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique. <span class="miseenevidence">Entre 8h et 20h</span>, les tarifs sont majorés à <span class="valeur">25 %</span>. <span class="miseenevidence">Entre 20h et 8h</span>, les horaires sont majorés à <span class="valeur">50 %</span>. Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants : Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
À savoir les majoration de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément. Ces frais sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
À savoir les ETS agréées doivent participer à la <a href="https://www.ameli.fr/paris/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/vie-entreprise/tuph-modalites-et-demarches" target="_blank">garde départementale</a>, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique.
Il s'agit des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre autres que les véhicules spécialement aménagés. Le VSL est réservé au transport sanitaire de 3 malades au maximum en position assise. Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles (produits issus du sang d'un donneur, destinés à être transfusés à un patient). Il peut aussi transporter en même temps un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés. Le choix du mode de transport doit être prescrit par le médecin en fonction de l'état du patient : assis ou allongé, surveillance ou administration d'oxygène par exemple. Les véhicules agréés doivent comporter les éléments suivants :
Attention :
un contrôle technique doit avoir lieu obligatoirement 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule). Il doit être renouvelé <span class="miseenevidence">tous les ans</span>. L'équipage présent à bord d'un VSL doit remplir certaines conditions de qualification et d'aptitude professionnelle. Un VSL comporte au moins une personne à son bord qui doit être titulaire de l'un des diplômes ou qualifications suivants : Au moins des personnes composant l'équipage doit aussi posséder un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet suite à un examen médical de l'aptitude physique. Son permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite). Il doit être vacciné contre les maladies suivantes : Il doit aussi porter une tenue et avoir des changes spécifiques à l'activité composés d'un pantalon, d'un blouse et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue. Le port de la tenue est interdit en dehors de l'activité.
À savoir un conducteur d'ambulance ne peut pas conduire un VSL. L'équipage doit respecter des consignes de sécurité. Par exemple : L'entreprise de transport sanitaire doit envoyer chaque année la liste des membres de leur personnel qui composent l'équipage de leurs véhicules de transports sanitaires à l'Agence régionale de la santé (ARS). Lorsque l'entreprise embauche un nouveau salarié ou change de véhicule, elle doit immédiatement en informer l'ARS. L'entreprise doit réaliser les actions suivantes pour pouvoir exercer son activité de transport sanitaire : La demande doit comporter des éléments sur les véhicules sanitaires, le personnel, les installations matérielles et sur l'entreprise qui demande l'agrément. Renseignements à joindre sur l'entreprise L'entreprise doit joindre à sa demande les éléments suivants : Renseignements à joindre sur les véhicules L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
À savoir l'agrément est délivré uniquement aux véhicules ayant une autorisation de mise en service attribuée en fonction des priorités (besoins de la population et la concurrence locale notamment). Renseignements à joindre sur l'équipage L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants : Renseignements à joindre sur les installations matérielles L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :
À savoir l'absence de réponse de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31273">ARS</a> à la demande d'agrément pendant 4 mois vaut rejet de la demande. Une entreprise qui effectue des transports sanitaires peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Cette convention fixe les tarifs et les conditions de prise en charge. Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l'assuré social, ni aucune dispense d'avance de frais ne pourront être effectués. La caisse envoie sa convention aux transporteurs sanitaires qui dépendent d'elle géographiquement. Le transporteur sanitaire dispose d'un mois pour envoyer par écrit sa réponse à la caisse. S'il décide de signer la convention, il doit envoyer en plus une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14267">attestation de l'Urssaf</a> qui indique qu'il est à jour dans le paiement de ses cotisations salariales et patronales. L'absence de réponse dans le délai d'1 mois correspond à un refus d'adhérer à la convention. Pour conserver le conventionnement, l'entreprise doit envoyer, chaque année, au cours du second trimestre, l'attestation de l'Urssaf. Il est également possible d'arrêter l'adhésion. En cas de changement de situation, un délai d'1 mois est nécessaire pour modifier l'adhésion à la convention. Le professionnel peut consulter toutes les informations concernant son activité sur son compte Ameli.
Service en ligne Permet aux professionnels de la santé de consulter leurs coordonnées et informations professionnelles et de suivre les paiements en tiers-payant. Accès protégé avec identifiant et mot de passe. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La tarification des transports sanitaires existe sous plusieurs formes : forfait (variable selon la zone), valorisation trajet court, tarif au kilomètre. Zones Départements <span class="miseenevidence">A</span> <span class="miseenevidence">B</span> <span class="miseenevidence">C</span> <span class="miseenevidence">D</span> VSL Forfait départemental Zone A : <span class="valeur">13,85 €</span> Zone B : <span class="valeur">13,45 €</span> Zone C : <span class="valeur">12,60 €</span> Zone D : <span class="valeur">11,97 €</span> Prise en charge <span class="valeur">15,58 €</span> Tarif kilométrique <span class="valeur">0,89 €</span> Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus <span class="valeur">6,26 €</span> Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus <span class="valeur">6,05 €</span> Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus <span class="valeur">5,53 €</span> Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus <span class="valeur">5 €</span> Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus <span class="valeur">4,48 €</span> Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus <span class="valeur">3,96 €</span> Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus <span class="valeur">3,44 €</span> Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus <span class="valeur">2,92 €</span> Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus <span class="valeur">2,40 €</span> Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus <span class="valeur">1,88 €</span> Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus <span class="valeur">1,36 €</span> Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus <span class="valeur">0,83 €</span> Le tarif kilométrique porte sur la distance entre le départ et le lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental (ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> km parcouru en cas de facturation de la prise en charge). Dans le forfait départemental, le tarif applicable à chaque entreprise de transport sanitaire (ETS) est celui du département où se situe le siège de l'entreprise (classement des départements en zones A, B, C et D), y compris lors d'un trajet dans un autre département. La <a href="https://www.ameli.fr/paris/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/facturation/modalites-facturation" target="_blank">facturation</a> peut être effectuée en paiement direct par le patient ou en tiers payant. Le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2951">remboursement des frais</a> par l'Assurance maladie peut s'effectuer en partie ou à 100 %.
À savoir les ETS agréées doivent participer à la <a href="https://www.ameli.fr/paris/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/vie-entreprise/tuph-modalites-et-demarches" target="_blank">garde départementale</a>, période pendant laquelle elles sont tenues d'assurer les transports demandés par le Samu (samedi, dimanche, jours fériés, nuit de 20 heures à 8 heures du matin). Il existe une indemnité de garde et une tarification spécifique. La prise en charge ne peut être facturée par les entreprises<span class="miseenevidence"> que dans certaines communes de la région parisienne</span>. La prise en charge est facturable aux entreprises situées sur l'ensemble de ces départements et pour les transports effectués dans ces zones. La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes. Les communes concernées sont les suivantes : La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes. Les communes concernées sont les suivantes : La prise en charge est facturable aux entreprises situées dans certaines communes de ce département et pour les transports effectués dans ces communes. Les communes concernées sont les suivantes :
À savoir les km parcourus en charge sont facturés dès le 1<Exposant>er</Exposant> km en charge. Des majorations sont prévues la nuit, le dimanche et les jours fériés. <span class="miseenevidence">Entre 20h et 8h</span>, les tarifs sont majorés à <span class="valeur">50 %</span>. Il faut que plus de la moitié du trajet ait été effectué sur cette plage horaire pour que la majoration s'applique. <span class="miseenevidence">Entre 8h et 20h</span>, les tarifs sont majorés à <span class="valeur">25 %</span>. <span class="miseenevidence">Entre 20h et 8h</span>, les horaires sont majorés à <span class="valeur">50 %</span>. Un supplément peut être demandé pour les malades qui sont transportés dans les lieux suivants : Il peut aussi être demandé si le malade est pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
À savoir les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément. Ils sont facturés en supplément pour le parcours en charge. Il faut cependant les justifier.
Code de la santé publique : article L3111-4
Vaccinations obligatoires
Code de l'artisanat : article L125-2
Conditions d'accès à la profession artisanale d'ambulancier
Code de l'artisanat : article D125-3
Règles relatives au diplôme d'ambulancier
Code de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15
Agrément : conditions de délivrance
Code de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23
Obligations des transporteurs agréés
Code de la santé publique : R6312-29 à R6312-43
Autorisation de mise en service
Compte amelipro pour les professionnels de la santé
Téléservice
Créer votre compte Urssaf en ligne
Téléservice
Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ambulances : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
VSL : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Modes de facturation des frais de transports sanitaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transports sanitaires : conditions de prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transport urgent pré-hospitalier (TUPH - ancienne garde ambulancière)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Transport sanitaire - Réglementation
Bpifrance Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
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