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Question-réponse
Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer. Bail d'habitation meublé Bail mobilité Meublé de tourisme Utilisation du logement Le locataire fait du logement sa résidence principale Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire Le locataire fait du logement une location de vacances Pour quel locataire ? Toute personne peut être locataire Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Contenu du bail Dépôt de garantie Maximum : 2 mois de loyer (hors charges) Interdit Libre Consommation énergétique En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée Pas de limite Ameublement Le logement doit comporter au minimum certains meubles Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif) Déclarations préalables Aucune Contenu de l'annonce immobilière Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière Libre Loyer Réglementé ou libre (selon la commune) Libre Fiscalité du propriétaire Fin du bail à l'initiative du locataire Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail à l'initiative du propriétaire Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie
Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
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