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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">principe de loyauté</span> envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

 Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R62830">clause d'exclusivité</a></span>.

Cette <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1945">clause</a> vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

  À savoir

Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

  • Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R62830">clause d'exclusivité.</a>
  • Vous devez exercer une activité n'entrant <span class="miseenevidence">pas en concurrence</span> avec celle de votre employeur.
  • Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

 Attention :

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58641">faute lourde</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58642">faute grave</a>.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie <span class="expression">traitements et salaires</span> et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24381">BIC</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32919">activité commerciale ou artisanale</a>) ou des micro-<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24380">BNC</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32105">activité libérale</a>).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, <span class="miseenevidence">en 2023</span>, un des seuils suivants : <span class="valeur">188 700 €</span> pour une activité commerciale ou d'hébergement et <span class="valeur">77 700 €</span> pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

  À savoir

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise <span class="miseenevidence">sont augmentés</span> par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de <span class="valeur">176 200 €</span> (activité commerciale et hébergement) et de <span class="valeur">72 600 €</span> (prestation de services et activité libérale).

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.

  À savoir

vous pouvez <span class="miseenevidence">opter</span> pour l'application de l'autre régime.

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