Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Vous souhaitez créer une entreprise individuelle
Vous souhaitez créer une société
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.
Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).
Il existe 2 types de profession libérale :
Profession libérale réglementée
Profession libérale non réglementée
Profession libérale réglementée
Les professions libérales sont dites <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35897">réglementées</a> lorsque les professionnels doivent respecter des <span class="miseenevidence">règles précises</span>.
Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36070">préalable accomplir des démarches propres à l'activité</a> envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.
En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...
Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent <span class="miseenevidence">l'inscription à un ordre professionnel</span> pour être exercées.
C'est le cas par exemple des professions suivantes :
Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
Infirmier : ordre national des infirmiers
Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français
Profession libérale non réglementée
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.
Il s'agit par exemple des activités suivantes :
Économiste de la construction
Maître d’œuvre
Moniteur de ski
Guide de haute montagne
Certaines peuvent être exercées sans conditions.
D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité (immatriculation) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> qui suivent le début de votre activité.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58089">chambre consulaire</a> dont dépend votre profession.
Exemple
Chambres consulaires (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R53060">CCI</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R53061">CMA</a>, chambre d'agriculture) et ordres (ordre des médecins, ordre des avocats, ordre des architectes, ordre national des pharmaciens)
Pour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l'Urssaf dans la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31233">catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA)</a>.
Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31233">sécurité sociale</a> ou au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36740">régime des PAMC</a> (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) selon votre activité.
Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l'une des <span class="miseenevidence">caisses d'assurance vieillesse</span> suivantes selon votre activité :
Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats
Par internet :
Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes".
https://www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/
Par courrier
Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Sur place
Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).
Par téléphone
Au 01 42 21 32 30.
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.
Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un <span class="miseenevidence">délai minimum de 90 jours</span> après le début de votre activité.
Vous pouvez dépendre de l'un des 3 régimes suivants :
Si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la<span class="miseenevidence"> déclaration contrôlée</span>.
Si vos recettes annuelles sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, alors vous pouvez bénéficier du régime de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>.
Si vous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36380">avez opté pour une assimilation à l'EURL</a>, vous pouvez bénéficier du régime de <span class="miseenevidence">l'impôt sur les sociétés</span>.
Attention :
Le seuil de recettes annuelles de l'année 2023 pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est réhaussé à <span class="valeur">77 700 €</span>.
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).
La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.
Il existe 2 types de profession libérale :
Profession libérale réglementée
Profession libérale non réglementée
Profession libérale réglementée
Les professions libérales sont dites <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35897">réglementées</a> lorsque les professionnels doivent respecter des <span class="miseenevidence">règles précises</span>.
Pour exercer votre profession, vous devez au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36070">préalable accomplir des démarches propres à l'activité</a> envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.
Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise. En effet, si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.
En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT, etc.
Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercées.
C'est le cas par exemple des professions suivantes :
Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
Infirmier : ordre national des infirmiers
Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français
Profession libérale non réglementée
Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.
Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.
Il s'agit par exemple des activités suivantes :
Économiste de la construction
Maître d’œuvre
Moniteur de ski
Guide haute montagne
Certaines peuvent être exercées sans conditions.
D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).
Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61771">SEL</a>), une société civile professionnelle (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60704">SCP</a>) ou encore une société civile de moyens (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60703">SCM</a>).
Société d'exercice libéral
La <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-a-plusieurs/sel-societe-dexercice-liberal" target="_blank">société d'exercice libéral</a> permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.
La société d'exercice libéral est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.
Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38677">SAS</a>/<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38723">SASU</a>, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55196">SA</a>, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24383">SARL</a>/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55197">SCA</a>, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
Déclaration d'activité
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Société civile professionnelle
Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/se-regrouper-solutions-juridiques/scp-societe-civile" target="_blank">société civile professionnelle</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60704">SCP</a>) :
Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur
Architecte
Avocat
Biologiste médical
Chirurgien-dentiste
Commissaire aux comptes
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Conseil en propriété intellectuelle
Expert agricole et foncier et expert forestier
Expert-comptable
Géomètre expert
Greffier du tribunal de commerce
Infirmier
Masseur-kinésithérapeute
Médecin
Notaire
Vétérinaire
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Société civile de moyens
La <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/se-regrouper-solutions-juridiques/scm-societe-civile-moyens" target="_blank">société civile de moyens</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60703">SCM</a>) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).
Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Société civile de moyens
La<a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/se-regrouper-solutions-juridiques/scm-societe-civile-moyens" target="_blank">société civile de moyens</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60703">SCM</a>) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).
Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Société en nom collectif (SNC)
Vous pouvez créer une société en nom collectif (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31615">SNC</a>). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.
Il s'agit le plus souvent d'une<span class="expression"> société familiale</span>. Les associés se connaissent et la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35999">transmission des parts sociales</a> doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.
Exemple
Les membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçant et celui de professionnel libéral.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
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