Mon service public

Particuliers

Associations

Entreprises

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt recherche (CIR)

Fiche pratique

Crédit d'impôt recherche (CIR)

Vérifié le 09/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.

Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit <span class="miseenevidence">une des conditions </span>suivantes :

  • Soit elle est <span class="miseenevidence">soumise à un régime réel </span>(normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
  • Soit elle <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt</span> et correspond à l'une des catégories suivantes :

  À savoir

Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.

Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :

  • Activité de <span class="miseenevidence">recherche fondamentale</span> : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
  • Activité de <span class="miseenevidence">recherche appliquée</span> : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
  • Activité de <span class="miseenevidence">développement expérimental</span> : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.

Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un État membre de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55294">Amortissement</a> des biens ou bâtiment</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>s</span> qui ont été créés ou acquis neufs</MiseEnEvidence>. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
  • En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la <span class="miseenevidence">différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement</span>
  • Dépenses qui concernent le <span class="miseenevidence">personnel</span> suivant :
  • <span class="miseenevidence">Salaires et charges sociales</span> sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation
  • Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de <span class="miseenevidence">dessins et de modèles </span>en lien avec les opérations de recherche
  • Amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des <span class="miseenevidence">brevets et des certificats d'obtention végétale</span>
  • Frais de prise et de maintenance de <span class="miseenevidence">brevets et de certificats d'obtention végétale</span>. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
  • Dépenses de <span class="miseenevidence">veille technologique </span>faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de <span class="valeur">60 000 €</span> par an
  • Dépenses faites pour la <span class="miseenevidence">réalisation d'opérations de recherche</span> par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
  • Dépenses faites pour la <span class="miseenevidence">réalisation d'opérations de recherche</span> et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
  • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Autres dépenses de fonctionnement</span> faites dans le cadre des opérations de recherche et développement
  • Dépenses liées à l'élaboration de <span class="miseenevidence">nouvelles créations</span> par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024)

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :

  • Le taux du crédit d'impôt recherche <span class="miseenevidence">varie en fonction du montant des dépenses</span> de recherche :

    • Le taux est de <span class="valeur">30 %</span> pour la partie des dépenses inférieure ou égale à <span class="valeur">100 000 000 €</span>
    • Le taux est de <span class="valeur">5 %</span> pour la partie des dépenses supérieure à <span class="valeur">100 000 000 €</span>

  • Le taux du crédit d'impôt recherche <span class="miseenevidence">varie en fonction du montant des dépenses</span> de recherche :

    • Le taux est de <span class="valeur">50 %</span> pour la partie des dépenses inférieure ou égale à <span class="valeur">100 000 000 €</span>
    • Le taux est de <span class="valeur">5 %</span> pour la partie des dépenses supérieure à <span class="valeur">100 000 000 €</span>

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être <span class="miseenevidence">déduites du montant des dépenses</span> prises en compte dans le calcul du CIR.

Le CIR est déterminé par <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R52114">année civile</a>, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

 Exemple

Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre 2022).

L'entreprise doit transmettre un certain nombre <span class="miseenevidence">d'informations et de documents</span> qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :

    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide<MiseEnEvidence/> du<span class="miseenevidence"> formulaire n° 2069-A-SD</span> :

      Formulaire
      Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

      Cerfa n° 11081

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice</span>.

    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide<MiseEnEvidence/> du<span class="miseenevidence"> formulaire n° 2069-A-SD</span> :

      Formulaire
      Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

      Cerfa n° 11081

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, <span class="miseenevidence">au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>ème</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide<MiseEnEvidence/> du<span class="miseenevidence"> formulaire n° 2069-A-SD</span> :

      Formulaire
      Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

      Cerfa n° 11081

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice</span>.

      L'entreprise doit également joindre le <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14269">n° 2069-A-1-SD</a> </span>et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide<MiseEnEvidence/> du<span class="miseenevidence"> formulaire n° 2069-A-SD</span> :

      Formulaire
      Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

      Cerfa n° 11081

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, <span class="miseenevidence">au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

      L'entreprise doit également joindre le <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14269">n° 2069-A-1-SD</a> </span>et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.

    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide<MiseEnEvidence/> du<span class="miseenevidence"> formulaire n° 2069-A-SD</span> :

      Formulaire
      Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

      Cerfa n° 11081

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est à dire, <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice</span>.

      L'entreprise doit également joindre le <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14269">n° 2069-A-1-SD</a></span><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14269"> en y indiquant les informations suivantes :

      • Description de la nature des travaux de recherche en cours
      • État d'avancement de leurs programmes
      • Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches
      • Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
      • Localisation de ces moyens

    • Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide<MiseEnEvidence/> du<span class="miseenevidence"> formulaire n° 2069-A-SD</span>  :

      Formulaire
      Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

      Cerfa n° 11081

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, <span class="miseenevidence">au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.

      L'entreprise doit également joindre le <span class="miseenevidence">formulaire <LienInterne LienPublication="R14269" type="Formulaire" audience="Professionnels">n° 2069-A-1-SD</a></span><LienInterne LienPublication="R14269" type="Formulaire" audience="Professionnels"/> en y indiquant les informations suivantes :

      • Description de la nature des travaux de recherche en cours
      • État d'avancement de leurs programmes
      • Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches
      • Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
      • Localisation de ces moyens

L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche <span class="miseenevidence">sur le montant de l'impôt </span>(IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait <span class="miseenevidence">au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt</span> au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

 Exemple

Une entreprise réalise des dépenses en 2022 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2022 (payé en mai 2023).

L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts<span class="miseenevidence"> durant les 3 années qui suivent </span>l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est <span class="miseenevidence">remboursée directement</span>.

 Exemple

Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2022 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.

En revanche, des <span class="miseenevidence">règles particulières </span>sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :

  • L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de <span class="miseenevidence">sa 1<Exposant>re</Exposant> année d'existence</span> et au cours des <span class="miseenevidence">4 années suivantes</span> lui soit directement remboursé.

    Elle doit être détenue au moins à <span class="valeur">50 %</span> par la ou les personnes suivantes :

    • Personne physique
    • Société de capital détenue à <span class="valeur">50 %</span> au moins par des personnes physiques
    • Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels

  • L'entreprise peut demander le <span class="miseenevidence">remboursement direct </span>de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.

  • L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit <span class="miseenevidence">remboursé directement</span>.

  • L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit <span class="miseenevidence">remboursé directement</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> à partir de la date de la décision ou du jugement</span> qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

  • L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit <span class="miseenevidence">remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement</span> qui a entrainé l'ouverture de la procédure.

La <span class="miseenevidence">demande de remboursement </span>doit être faite de l'une des manières suivantes :

  • L'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur les sociétés (IS)</span> : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
  • L'entreprise est soumise à <span class="miseenevidence">l'impôt sur le revenu (IR</span>) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Et aussi

Pour en savoir plus