Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la <span class="miseenevidence">taxe sur la valeur ajoutée</span> (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.
Vous déclarez moins de 15 000 € de TVA par an
Vous déclarez plus de 15 000 € de TVA par an
Le <span class="miseenevidence">régime du réel simplifié</span> permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement est semestriel.
Les entreprises ne bénéficiant pas de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F21746">franchise en base</a> de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'<span class="miseenevidence">alléger leurs obligations déclaratives et de paiement</span>.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :
<span class="valeur">36 800 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
<span class="valeur">91 900 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.
À savoir
ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.
On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.
On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.
Il faut tenir compte des 2 critères suivants :
Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule
Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
À savoir
la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
L'état récapitulatif de TVA n'est pas obligatoire lorsque les opérations concernées par la TVA sont des livraisons de biens et que le franchise en base de TVA en est le destinataire (client).
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :
<span class="valeur">55 %</span> en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"),
<span class="valeur">40 %</span> en décembre.
Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
si la TVA due l'année précédente est inférieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, l'entreprise est dispensée du versement d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
<span class="valeur">287 000 €</span> pour les prestations de services,
<span class="valeur">925 000 €</span> pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Elle récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.
Formulaire Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Si une entreprise de vente de biens réalise en 2022 un chiffre d'affaires HT de <span class="valeur">800 000 €</span>, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2022. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de <span class="valeur">972 000 €</span> en 2023, elle ne pourra plus relever de ce régime.
Le <span class="miseenevidence">régime du réel normal</span> permet aux entreprises qui se situent au dessus des seuils fixés de déclarer et payer leur TVA. La déclaration et le paiement sont mensuels.
Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :
<span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services,
<span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Ce régime concerne aussi les entreprises qui déclarent plus de <span class="valeur">15 000 €</span> de TVA par an. Cela vaut même si leur CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.
On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.
On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.
Il faut tenir compte des critères suivants :
Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule
Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
À savoir
la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Le paiement est effectué en ligne :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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