Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. L'utilisation de ce « <span class="expression">guichet unique</span> » dématérialisé est désormais <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention :
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies <span class="miseenevidence">ne sont pas concernés</span> par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.
L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la <span class="miseenevidence">grande majorité des formalités</span>. Néanmoins, certaines démarches demeurent <span class="miseenevidence">exclues</span> du guichet pour l'instant.
Formalités réalisables sur le guichet
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
<span class="miseenevidence">Création de l'entreprise</span> : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
<span class="miseenevidence">Modifications</span> : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
Le <span class="miseenevidence">dépôt des comptes annuels</span> des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.
Formalités exclues du guichet
Pour le moment, certaines formalités <span class="miseenevidence">ne peuvent pas</span> être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :
Formalités relatives à une société exerçant une <span class="miseenevidence">activité agricole</span> à titre principal : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R18218">formulaire M2 agricole</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17343">formulaire M3 agricole</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R18034">formulaire M4 agricole</a>
Formalités relatives à une <span class="miseenevidence">exploitation en commun</span> (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R13750">formulaire F agricole</a> si l’activité exercée est agricole ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R13751">formulaire F CM</a> dans les autres cas.
Formalités concernant une <span class="miseenevidence">personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole</span> : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54627">formulaire P2-P4 i</a> pour une modification ou une cessation d'activité.
Formalités relatives à un <span class="miseenevidence">groupe d'intérêt économique</span> (GIE) ou <span class="miseenevidence">groupement européen d'intérêt économique</span> (GEIE) : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17342">formulaire M2</a> pour une ou plusieurs modifications du groupement ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14367">formulaire G3</a> pour la modification des membres du groupement ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17347">formulaire M4</a> pour une cessation d'activité.
Formalités pour une <span class="miseenevidence">personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels</span> : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17341">formulaire P2 CM</a> pour une ou plusieurs modification(s) de situation et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17345">P4 CM</a> pour une cessation de l’activité.
Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une <span class="miseenevidence">entreprise étrangère</span> (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17438">formulaire EE2-EE4</a>
Formalités relatives à un <span class="miseenevidence">EPIC</span> (établissement public industriel et commercial) : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15071">formulaire M0 SAS</a> pour la déclaration de sa création ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17342">formulaire M2</a> pour une ou plusieurs modification(s) ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17343">formulaire M3</a> pour la modification de ses membres ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17347">formulaire M4</a> pour une radiation.
Formalités relative à une<span class="miseenevidence"> association immatriculée au registre du commerce et des sociétés</span> (RCS) :<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51669">formulaire M0 ASSO</a> pour la déclaration de sa création ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17342">formulaire M2</a> pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17343">formulaire M3</a> pour la modification de ses membres ; <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17347">formulaire M4</a> pour une radiation
Formalité de création des <span class="miseenevidence">sociétés de « placements collectifs</span> » : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15071">formulaire M0 SAS</a>
Formalité de création des <span class="miseenevidence">sociétés coopératives</span> sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15071">formulaire M0 SAS</a> ou sous forme de SARL : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R13752">formulaire M0 SARL</a>
Formalité de <span class="miseenevidence">radiation d’une société </span>pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17347">formulaire M4</a>
Formalité de déclaration de modification des informations de vos <span class="miseenevidence">bénéficiaires effectifs</span> : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64126">formulaire M’BE société</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64253">M’BE GIE associations</a>
<span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36925">Dépôt d’acte</a> sans formulaire</span>
Formalité relative à une déclaration de <span class="miseenevidence">transfert d'établissement</span>, d'ouverture d'un <span class="miseenevidence">nouvel établissement</span>, de <span class="miseenevidence">modification de la forme juridique</span>, de <span class="miseenevidence">modification relative aux dirigeants et aux associés</span>, de <span class="miseenevidence">dissolution ou de cessation d'activité</span> (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17342">formulaires M2</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17343">M3</a> et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64126">M’BE société</a>
Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de<span class="miseenevidence"> transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel </span><span class="miseenevidence">établissement </span>ou de <span class="miseenevidence">décès de l'exploitant</span> avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17341">P2 CM</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R18014">P2 PL</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64299">AC 2</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17989">P2 agricole</a>.
À savoir
Chaque formulaire doit être transmis à l'<span class="miseenevidence">organisme compétent</span> (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> nécessaires.
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit <span class="miseenevidence">créer un compte utilisateur</span> sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est <span class="miseenevidence">personnel</span>.
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32390">Inpi</a> peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit <span class="miseenevidence">en ligne</span> les informations et joint les <span class="miseenevidence">pièces dématérialisées</span> nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est <span class="miseenevidence">consultable à tout moment</span> sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont <a href="https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php" target="_blank">payantes</a>.
Le <span class="miseenevidence">chef d'entreprise</span> (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il peut demander à un salarié (appelé <span class="miseenevidence">délégataire</span>) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée <span class="miseenevidence">mandataire</span>) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une <span class="miseenevidence">copie de l'acte</span> de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
Difficultés techniques
Question sur le contenu des formalités
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre <span class="miseenevidence">INPI Direct</span>.
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