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Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement L'installation d'un <span class="miseenevidence">espace publicitaire </span>doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être <span class="miseenevidence">loué à une entreprise</span> qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
La <span class="miseenevidence">publicité</span> est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité <span class="miseenevidence">extérieure</span> lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Ainsi, la publicité installée, par exemple, à l'intérieur d'un local, d'un centre commercial ou dans une gare fermée, n'est pas concernée. La publicité extérieure peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
À noter Toute publicité doit mentionner <span class="miseenevidence">l'adresse et le nom </span>(ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. Le manquement à cette obligation est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende. La publicité extérieure ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants : La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un <span class="miseenevidence">symbole</span> (ex : une flèche) ou une <span class="miseenevidence">distance</span> qui indique la situation géographique d'une entreprise<MiseEnEvidence/>. La préenseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité. Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la publicité est envisagée <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R44031">agglomération</a> ou en dehors</span> de celle-ci. À l'intérieur des agglomérations, <span class="miseenevidence">la publicité est admise</span>. Par exception, la publicité est <span class="miseenevidence">interdite</span> aux endroits suivants :<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24478"> Lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">non lumineuse et installée au sol</span>, la publicité est également <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :
À noter La <span class="miseenevidence">publicité lumineuse</span> est interdite dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire. En dehors des agglomérations, la <span class="miseenevidence">publicité est interdite</span>. Par exception, elle est <span class="miseenevidence">autorisée</span> à l'intérieur dans les lieux suivants : L'installation d'une publicité doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité. L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le <span class="miseenevidence">type de publicité</span> et le <span class="miseenevidence">nombre d'habitants de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R44031">agglomération</a></span> dans laquelle la publicité est installée. Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Hauteur minimale Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants) <span class="miseenevidence">4 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol <span class="miseenevidence">0,50 m</span> au dessus du niveau du sol Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">7,5 m</span> au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) La publicité <span class="miseenevidence">non lumineuse</span> doit être installée en respectant les <span class="miseenevidence">règles suivantes </span>:
À noter Lorsque des publicités sont apposées sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à <span class="miseenevidence">12 m²</span> par véhicule. Les dispositifs publicitaires non lumineux au sol sont <span class="miseenevidence">interdits</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants <span class="miseenevidence">12 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises Une publicité non lumineuse au sol ne doit pas être installée <span class="miseenevidence">à moins de 10 mètres d'une baie</span> d'un immeuble d'habitation.
À noter Lorsque des publicités sont apposées sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire, l'ensemble de ces publicités ne doit pas couvrir une surface supérieure à <span class="miseenevidence">12 m²</span> par véhicule. La <span class="miseenevidence">publicité lumineuse</span> est une publicité éclairée par une<span class="miseenevidence"> source lumineuse</span> spécialement prévue à cet effet. En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches <span class="miseenevidence">éclairées par projection ou par transparence</span> doivent respecter les règles de la <span class="miseenevidence">publicité non lumineuse</span>. Il s'agit des affiches éclairées <span class="miseenevidence">par l’extérieur</span> au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou <span class="miseenevidence">par l’intérieur</span> au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol La publicité lumineuse est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire.
À noter La publicité lumineuse doit respecter des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24396">règles d'extinction nocturne</a>. Par ailleurs, la publicité lumineuse doit respecter les <span class="miseenevidence">règles suivantes</span> : De plus, une publicité située sur <span class="miseenevidence">une toiture ou une terrasse</span> en tenant lieu doit obligatoirement être réalisée au moyen de <span class="miseenevidence">lettres ou signes découpés </span>dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la publicité ne doit pas dépasser la hauteur suivante : La publicité est dite <span class="miseenevidence">numérique</span> lorsqu'elle est diffusée <span class="miseenevidence">sur des écrans</span> pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. La surface et la hauteur maximales de la publicité numérique varient en fonction de sa consommation électrique. Consommation électrique Surface maximale Hauteur maximale <span class="miseenevidence">Faible</span> <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol <span class="miseenevidence">Élevée</span> <span class="miseenevidence">2,1 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/> <span class="miseenevidence">3 m</span> au dessus du niveau du sol Par exception, la surface maximale est fixée à <span class="miseenevidence">50 m²</span> et la hauteur à <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol, dans les <span class="miseenevidence">endroits suivants</span> : La publicité numérique est <span class="miseenevidence">interdite</span> lorsqu'elle est apposée sur un <span class="miseenevidence">véhicule</span> servant uniquement de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
À noter Pour éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant <span class="miseenevidence">d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante</span>. La publicité est soumise à une règle de <span class="miseenevidence">densité</span> fondée sur la longueur de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54325">unité foncière</a> bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de publicités est atteint, aucune autre publicité ne peut être installée sur l'unité foncière. La règlementation varie selon la <span class="miseenevidence">longueur de l'unité foncière</span> (inférieure ou supérieure à 80 mètres). L'unité foncière ne peut comporter qu'<span class="miseenevidence">une seule publicité</span>. Par exception, il est possible d'installer : L'unité foncière peut comporter une <span class="miseenevidence">publicité supplémentaire par tranche de 80 mètres</span> au-delà de la première tranche.
À savoir La règle de densité <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux publicités apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...). L'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif publicitaire doit, le plus souvent, faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> auprès du maire ou du préfet.
À savoir Une publicité qui requiert l'obtention d'une autorisation préalable <span class="miseenevidence">n'est pas soumise à la procédure de la déclaration préalable</span>. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas. La <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> concerne l'installation, le remplacement ou la modification des <span class="miseenevidence">dispositifs publicitaires suivants</span> : La déclaration préalable concerne également le remplacement ou la modification de <span class="miseenevidence">bâches</span> comportant de la publicité, dont l’installation a été <span class="miseenevidence">préalablement autorisée</span>.
Attention :
L'installation d'une <span class="miseenevidence">publicité lumineuse</span> (hors publicité éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span>, et non d'une déclaration préalable. La déclaration est réalisée au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14799</span>.
Formulaire Cerfa n° 14799
Accéder au formulaire
(pdf - 172.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>. La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> : La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
À noter La déclaration de l'installation d'une publicité sur dans un <span class="miseenevidence">aéroport</span> est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. La déclaration préalable est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif publicitaire. La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la publicité doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> : Si la commune où le dispositif publicitaire doit être installé <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la déclaration doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. L'installation d'un dispositif publicitaire peut requérir l'obtention d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> délivrée par le maire ou le préfet.
À noter Une publicité soumise à la procédure de la déclaration préalable <span class="miseenevidence">ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable</span>. Les 2 procédures sont distinctes et ne se superposent pas. L'autorisation préalable concerne l'installation des <span class="miseenevidence">dispositifs publicitaires suivants</span> : La demande d'autorisation est réalisée au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14798</span>.
Formulaire Cerfa n° 14798
Accéder au formulaire
(pdf - 316.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que le dispositif publicitaire est implanté sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>. La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> : La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> : Selon le type de la publicité installée, il peut être nécessaire d'apporter des <span class="miseenevidence">pièces supplémentaires</span> : La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la publicité doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> : Si la commune où la publicité doit être installée <span class="miseenevidence">n’est pas couverte</span> par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>, la demande d'autorisation doit être transmise à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> plutôt qu'à la mairie. Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>. Généralement, l'autorisation est délivrée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 8 ans</span>.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation préalable</span> est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>. Dans certaines communes, l'installation d'un dispositif publicitaire peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Avant d'apposer une publicité sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir <span class="miseenevidence">l'autorisation écrite du propriétaire</span> de l'immeuble.
La <span class="miseenevidence">publicité</span> est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité <span class="miseenevidence">extérieure</span> lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.). Un <span class="miseenevidence">espace publicitaire</span> est un emplacement réservé à la diffusion d'une publicité. Cet emplacement publicitaire peut être lumineux ou non lumineux. Il peut être installé au sol ou apposé sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. Le propriétaire d'un emplacement publicitaire peut<span class="miseenevidence"> louer cet espace à autrui</span> (ex : à une entreprise) au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat de location d'emplacement</span>.
Exemple Un entrepreneur veut promouvoir l'ouverture de sa pizzeria en faisant afficher une publicité extérieure à quelques minutes de son commerce. Pour ce faire, il contacte le propriétaire d'un panneau publicitaire (ex : une société d'affichage ou un particulier) et conclut avec ce dernier un contrat de location d'emplacement. Un contrat de location d'emplacement doit être conclu pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 ans</span>. Ce contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable par tacite reconduction</span> par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. Le contrat doit être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span> et comporter la <span class="miseenevidence">mention suivante</span> : « <span class="expression">Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.</span> <span class="expression">Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.</span> <span class="expression">À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat</span>. » Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter <span class="miseenevidence">les 2 obligations suivantes</span> :
À noter Tout <span class="miseenevidence">litige</span> relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté <span class="miseenevidence">devant le tribunal judiciaire</span> dans le ressort duquel se trouve la publicité. Toute clause contraire dans le contrat n'est pas valable. Le locataire qui effectue des versements supérieurs à <span class="valeur">76 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span> pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration spéciale</span> au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n°2061</span>.
Service en ligne Ministère chargé des finances Le locataire doit déclarer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> à l'administration fiscale : Le locataire doit effectuer cette déclaration, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année qui suit</span> celle du paiement, auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts</span> de son domicile ou de son principal établissement.
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité Formulaire Formulaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Téléservice
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Fiscalité
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Pratiques commerciales
Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales Publicité extérieure : règles d'installation
Qu'est-ce que c'est ?
Quelle différence avec une enseigne et une préenseigne ?
Emplacement et dimensions
Densité publicitaire
Publicités nécessitant une déclaration préalable
Pièces à fournir pour la déclaration
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Envoi de la déclaration
Où s’adresser ?
Publicités nécessitant une autorisation préalable
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Envoi de la demande d'autorisation
Où s’adresser ?
Autorisation écrite du propriétaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
