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Fiche pratique
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. L'allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant fait l'objet d'une page spécifique.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Couple avec 2 revenus Couple avec un seul revenu 1 enfant 43 665 € 33 040 € 2 enfants 50 273 € 39 648 € 3 enfants 58 203 € 47 578 € Par enfant supplémentaire 7 930 € 7 930 € Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) Plafond de ressources 1 enfant 43 665 € 2 enfants 50 273 € 3 enfants 58 203 € Par enfant supplémentaire 7 930 € Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants : Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants : Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 27 654 € 184,81 € Entre 27 654 € et 33 040 € 92,40 € 2 enfants Moins de 33 185 € 184,81 € Entre 33 185 € et 39 648 € 92,40 € 3 enfants Moins de 39 822 € 184,81 € Entre 39 822 € et 47 578 € 92,40 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 36 546 € 184,81 € Entre 36 546 € et 43 665 € 92,40 € 2 enfants Moins de 42 077 € 184,81 € Entre 42 077 € et 50 273 € 92,40 € 3 enfants Moins de 48 714 € 184,81 € Entre 48 714 € et 58 203 € 92,40 € Nombre d'enfants à charge Revenus Montant 1 enfant Moins de 36 546 € 184,81 € Entre 36 546 € et 43 665 € 92,40 € 2 enfants Moins de 42 077 € 184,81 € Entre 42 077 € et 50 273 € 92,40 € 3 enfants Moins de 48 714 € 184,81 € Entre 48 714 € et 58 203 € 92,40 € Elle est due à partir du 1 L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3
Exemple Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1
À savoir En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant. En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement. L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocation de base n'est pas cumulable avec : En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.
À savoir En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Prestations familiales (page 119)
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
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