Mon service public
Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document. Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12469">héritiers</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R52183">ayants droit</a>. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire. La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit. Le notaire peut vous facturer des frais. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte. Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12542">requête</a> rédigée par un avocat. Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales. Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales. Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas. Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Vous pouvez aussi demander au service de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54770">publicité foncière</a> la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.). La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956. Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée <span class="expression">contribution de sécurité immobilière</span>. Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné : La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956. Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes : Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes : La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11194 Pour vous aider à remplir le formulaire : Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements. La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11195 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez demander la copie des documents suivants : La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11187*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande : Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier. Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne. La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11272 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez demander la copie des documents suivants : La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11273 Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :
Service en ligne Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Complément de renseignements après 1956
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Relevé des formalités avant 1956
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement
Associations
Entreprises