Le<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34671"> permis de construire</a> tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31684">règles de sécurité</a> et d'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32873">accessibilité</a> doivent être respectées.

Pour quels travaux ?

Les travaux suivants <span class="miseenevidence">sur construction existante</span> sont soumis à permis de construire :

• Agrandissement dont la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> est supérieure à 20 m<Exposant>2</Exposant><Exposant/>
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 40 m<Exposant>2</Exposant> en zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60418">PLU</a>
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m<Exposant>2</Exposant> et qui porte la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) à plus de 150 m<Exposant>2</Exposant>
• Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35336">changement de destination</a>
• Travaux portant sur un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32190">immeuble inscrit au titre des monuments historiques</a> ou se situant dans un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R47009">secteur sauvegardé</a>
• Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

La construction d'un <span class="miseenevidence">nouveau bâtiment</span> de plus de 20 m<Exposant>2 </Exposant>de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumis à permis de construire.

Comment faire sa demande de permis de construire ?

Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire suivant :

La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de <span class="miseenevidence">vérifier la conformité des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a> aux règles d'accessibilité et de sécurité</span> contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Vous devez transmettre votre demande<span class="miseenevidence"> à la mairie en 4 exemplaires.</span>

Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a>.

Où et comment déposer la demande de permis ?

Vous pouvez transmettre votre demande complète <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> selon les dispositions définies par votre commune. Renseignez-vous sur le site officiel de votre mairie ou sur place.

Votre dossier peut aussi être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé en 4 exemplaires par courrier<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie</span>.

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national,..)

Quel est le délai d'instruction ?

En principe, le délai d'instruction d'un permis de construire pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a> est de <span class="miseenevidence">5 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

L'absence de décision vaut acceptation des travaux.

Réponse de la mairie

Le silence de l'administration vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Comment déclarer l'achèvement des travaux ?

À la fin des travaux, vous devez adresser une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a></span> à la mairie.

Elle est complétée par une <span class="miseenevidence">attestation de prise en compte des règles d'accessibilité</span> établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.

La<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F17578"> déclaration préalable de travaux</a> est une autorisation d'urbanisme.

Elle doit être accompagnée d'une <span class="miseenevidence">demande d'autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a></span> qui permet de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Pour quels travaux ?

La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> est obligatoire notamment pour les travaux suivants <span class="miseenevidence">sur bâtiment existant</span> :

• Modification de l'aspect extérieur
• Travaux effectués à l'extérieur et à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)</a>
• Travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs protégés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé, ni révisé
• Agrandissement dont la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> est inférieure ou égale à 20 m²
• Agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60418">PLU</a> (sauf si la surface de plancher de l'ensemble (existant + extension) dépasse 150 m<Exposant>2</Exposant><Exposant>)</Exposant>

• <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51499">Changement de destination</a> sans modification de la façade

La construction d'un <span class="miseenevidence">nouveau bâtiment</span> entre 5 m² et 20 m² maximum de surface de plancher ou d'emprise au sol est également soumise à déclaration préalable de travaux.

Quels sont les formulaires d'autorisation ?

La déclaration préalable de travaux (DP) n'est pas une autorisation d'aménager un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a>. Pour les travaux soumis à DP vous devez déposer 2 formulaires différents.

Vous remplissez la déclaration préalable de travaux qui sera instruite par le service de l'urbanisme de votre commune.

Vous remplissez la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d’accessibilité. Ces 2 commissions rendent un avis au maire.

Où et comment déposer votre dossier ?

Vous devez transmettre votre demande<span class="miseenevidence"> à la mairie en 4 exemplaires. </span>Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune.

Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a>.

Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...)

Quel est le délai d'instruction ?

En principe, le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

Réponse de la mairie

Le silence de l'administration vaut décision de <span class="miseenevidence">non-opposition</span> à votre projet. L'absence d'opposition à la fin du délai d'instruction vous permet de réaliser les travaux. Sur simple demande de votre part, la mairie vous délivre un certificat de non-opposition.

Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Comment déclarer l'achèvement des travaux ?

Le titulaire d'une déclaration préalable de travaux doit adresser une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)</a> à la mairie pour signaler la fin des travaux.

L<span class="miseenevidence">'aménagement intérieur d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a></span> fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées.

Pour quels travaux ?

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a> doit être demandée pour les travaux suivants :

• Modification interne d'une surface ouverte au public
• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51499">changement de destination</a> des locaux et sans modification de l'aspect extérieur
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande
• Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant

Où et comment déposer votre autorisation ?

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

La demande est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.

Vous devez déposer votre demande en<span class="miseenevidence"> 4 exemplaires à la mairie par voie dématérialisée</span> selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir.

Votre dossier peut aussi être <span class="miseenevidence">déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a></span>.

Quel est le délai d'instruction ?

Le délai d'instruction de la demande est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à compter du dépôt du dossier en mairie ou de la réception des pièces manquantes.

Réponse de la mairie

L'<span class="miseenevidence">autorisation de travaux est considérée comme accordée</span> si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai d'instruction de 4 mois.

Si la <span class="miseenevidence">décision est défavorable</span>, la mairie vous <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique si vous l'avez accepté en remplissant le formulaire de demande de permis.

Le gestionnaire d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a> existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R42369">d'accessibilité</a> dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

Comment faire la demande de dérogation ?

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : permis de construire, travaux d'aménagement, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34333">autorisation d'ouverture</a> de l'établissement.

Si l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a> n'est pas conforme aux <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31684">règles de sécurité</a>, leur propriétaire, constructeur ou exploitant s'expose aux sanctions suivantes :

• Fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
• Sanctions pénales (amende jusqu'à <span class="valeur">45 000 €</span> et peine d'emprisonnement)

Comment déclarer l'accessibilité de l'ERP ?

Après avoir terminé les travaux, vous devez envoyer à la préfecture une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

Pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32351">ERP de catégorie 1 à 4,</a> vous devez fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte).

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Pour les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a></span>, vous pouvez établir vous-même l'attestation de conformité avec le formulaire suivant :