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Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R40703">personne morale</a>.

  • Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit <span class="miseenevidence">l'identité de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
    • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>,
    • soit <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

  • La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R40703">personne morale</a> doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit <span class="miseenevidence">l'identité de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
    • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
    • Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le véhicule est immatriculé à son nom</span> (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)

    La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>,
    • soit <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

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