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Fiche pratique

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24379">TVA</a> s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le<span class="miseenevidence"> sous-traitant </span>ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31808">« autoliquidation »</a> sur la facture. C'est à <span class="miseenevidence">l'entreprise preneuse</span> d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle <span class="miseenevidence">verse directement la TVA à l'administration fiscale</span>. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

 Attention :

Si l'entreprise preneuse<span class="miseenevidence"> oublie d'autoliquider la TVA</span>, elle est sanctionnée par une <span class="miseenevidence">amende</span> correspondant à <span class="valeur">5 %</span> de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les <span class="miseenevidence">travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers</span>.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
  • Travaux publics et ouvrages de génie civil
  • Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
  • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36261">contrat de sous-traitance</a>, ou à défaut, par <span class="miseenevidence">l'un des documents suivants</span> :

  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31144">Devis</a>
  • Bon de commande signé
  • Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

<span class="miseenevidence">L'entreprise preneuse</span> doit mentionner le montant <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31841">HT</a> des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne «<span class="expression"> Autres opérations imposables</span> » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

 À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

<span class="miseenevidence">Le sous-traitant</span> ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « <span class="expression">Autres opérations non imposables </span>». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23569">il peut déduire la TVA</a> de ses propres dépenses.

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