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Fiche pratique

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez savoir quand vous devez clôturer votre exercice comptable. Le choix de la date se fait au moment de l'immatriculation de votre entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

  • Cas général
  • Profession libérale en BNC

Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est <span class="miseenevidence">libre</span>. Vous pouvez décider de clore l'exercice comptable de votre entreprise à n'importe quel moment.

En revanche, l'exercice doit obligatoirement <span class="miseenevidence">durer 12 mois</span>. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois <span class="miseenevidence">dans la limite de 24 mois</span>.

La date du 31 décembre peut être retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R52114">année civile</a>. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

Lorsque vous choisissez la date de clôture de votre exercice comptable, vous devez avoir en tête que cela engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture et des liasses fiscales, etc.

 Attention :

Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi d'un mois).

Vous êtes soumis au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32105">régime des bénéfices non commerciaux (BNC)</a>. Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.

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