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Fiche pratique
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois. La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Ministère chargé de l'économie L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes. La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Ministère chargé de l'économie L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers. Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes. La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Ministère chargé de l'économie L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Ministère chargé de l'économie L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes : La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes. Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires. Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société. La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification. L'avis de publication doit contenir les éléments suivants : Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Service en ligne Ministère chargé de l'économie L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
À savoir Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie Étapes de vie
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
Augmenter le capital social de la société
Étapes de vie
Réduire le capital social de la société
Étapes de vie Modifier les statuts de la société
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Déclaration de la modification
Guichet des formalités des entreprises
Infogreffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Déclaration de la modification
Guichet des formalités des entreprises
Infogreffe
1. Décision collective des actionnaires
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Déclaration de la modification
Guichet des formalités des entreprises
Infogreffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Déclaration de la modification
Guichet des formalités des entreprises
Infogreffe
1. Décision collective des associés
2. Publication dans un support d'annonces légales
3. Déclaration de la modification
Guichet des formalités des entreprises
Infogreffe
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