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                    Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
    
        Vérifié le 01/05/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
        
            
                
                                            
                            
                                Conjoint collaborateur                            
                        
                                            
                            
                                Conjoint associé                            
                        
                                            
                            
                                Conjoint salarié                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous devez remplir les conditions suivantes :

    Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise

    Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)

    Ne pas être rémunéré

    Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.

 À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 Exemple
Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :

    Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur

    Gérant associé unique d'une EURL

    Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

	
   À savoir
	Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Commerçant                            
                        
                                            
                            
                                Artisan                            
                        
                                            
                            
                                Libéral                            
                        
                                            
                            
                                Exploitant agricole                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'exploitation agricole :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de cotisations sociales
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

	
   À savoir
	Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
            
                
                                            
                            
                                Commerçant, artisan ou libéral                            
                        
                                            
                            
                                Exploitant agricole                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
                        
                                            
                                                        Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'exploitation agricole :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :

    Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut

    À la demande du chef d'entreprise

    Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
    

        
            
             Attention :         

        
            Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.        

        
        
    
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :

    Changement de statut de l'entreprise

    Décès du chef d'entreprise

    Divorce

    Cessation du Pacs
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut 5 ans maximum (à compter de 2022)
Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être :

    entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    ou gérant associé unique d'une EURL

    ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC Le chef d'entreprise peut être :

    entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    ou dirigeant de société

    ou gérant associé unique

    ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous n'êtes pas rémunéré

    Vous n'êtes pas associé 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous avez signé un CDD ou un CDI

    Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise 
    Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    Peut réaliser des actes de disposition Droit de vote aux assemblées générales 
    Subordonné au chef d'entreprise

    Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint
Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint
Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint 
    Pas d'assurance chômage

    Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des dividendes à l'IR
(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports
(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint 
    Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    Demande du conjoint collaborateur

    Changement de statut de l'entreprise

    Divorce ou cessation du Pacs Cession des droits sociaux 
    Fin de CDD

    Démission

    Licenciement
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

    Être marié ou pacsé au dirigeant de la société

    Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

    Ne pas être rémunéré

    Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :

    SARL

    SELARL

    SAS

    SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.

 À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Commerçant                            
                        
                                            
                            
                                Artisan                            
                        
                                            
                            
                                Libéral                            
                        
                                            
                            
                                Exploitant agricole                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
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                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
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                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'exploitation agricole :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.

	
   À savoir
	Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
            
                
                                            
                            
                                Commerçant, artisan ou libéral                            
                        
                                            
                            
                                Exploitant agricole                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
                        
                                            
                                                        Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'exploitation agricole :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut 5 ans maximum (à compter de 2022)
Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être :

    entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    ou gérant associé unique d'une EURL

    ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC Le chef d'entreprise peut être :

    entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    ou dirigeant de société

    ou gérant associé unique

    ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous n'êtes pas rémunéré

    Vous n'êtes pas associé 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous avez signé un CDD ou un CDI

    Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise 
    Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    Peut réaliser des actes de disposition Droit de vote aux assemblées générales 
    Subordonné au chef d'entreprise

    Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint
Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint
Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint 
    Pas d'assurance chômage

    Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des dividendes à l'IR
(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports
(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint 
    Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    Demande du conjoint collaborateur

    Changement de statut de l'entreprise

    Divorce ou cessation du Pacs Cession des droits sociaux 
    Fin de CDD

    Démission

    Licenciement
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :

    Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise

    Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise

    Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)

    Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 747,20 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.

 À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :

    Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)

    Dirigeant de société

    Gérant associé unique d'une EURL

    Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
    

        
            
             Attention :         

        
            Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Commerçant                            
                        
                                            
                            
                                Artisan                            
                        
                                            
                            
                                Libéral                            
                        
                                            
                            
                                Exploitant agricole                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

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                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

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                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                            
                                                        Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'exploitation agricole :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
    

        
            
             Attention :         

        
            Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.        

        
        
    

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    

 À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.

	
   À savoir
	L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.

    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Simulateur de cotisations sociales
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Urssaf
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

    En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

    En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée

    Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Service en ligne

                        Guichet des formalités des entreprises
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au service en ligne  
                        
                    
                
                Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
                    

                    
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
            
                
                                            
                            
                                Commerçant, artisan ou libéral                            
                        
                                            
                            
                                Exploitant agricole                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
                        
                                            
                                                        Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
                    
                            
                                    
                Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
            
                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Ministère chargé de l'économie
                    

                    
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :

    Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)

    Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise

    Identification de l'exploitation agricole :

    Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :

    Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :

    Démission

    Fin du contrat de travail en cas de CDD

    Licenciement
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Comparaison entre les statuts du conjoint du chef d'entreprise Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut 5 ans maximum (à compter de 2022)
Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être :

    entrepreneur individuel (EI) ou EIRL

    ou gérant associé unique d'une EURL

    ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC Le chef d'entreprise peut être :

    entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL

    ou dirigeant de société

    ou gérant associé unique

    ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous n'êtes pas rémunéré

    Vous n'êtes pas associé 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise 
    Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise

    Vous avez signé un CDD ou un CDI

    Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise 
    Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante

    Peut réaliser des actes de disposition Droit de vote aux assemblées générales 
    Subordonné au chef d'entreprise

    Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint
Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint
Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint 
    Pas d'assurance chômage

    Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des dividendes à l'IR
(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports
(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint 
    Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)

    Demande du conjoint collaborateur

    Changement de statut de l'entreprise

    Divorce ou cessation du Pacs Cession des droits sociaux 
    Fin de CDD

    Démission

    Licenciement
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L121-4 à L121-8                                                        
                        
                    
                                        Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles R121-1 à R121-6                                                        
                        
                    
                                        Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
                                    
                                
                    
                        
                            Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1                                                        
                        
                    
                                        Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises                                                        
                        
                    
                                        Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire                                                        
                        
                    
                                        Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Guichet des formalités des entreprises                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de cotisations sociales                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?                        
                    
                
                                
                    
                        
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                                        Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société                                    
                                
                                Étapes de vie
                            
                                                
                                
                                    
                                        Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)                                    
                                
                                Ressources humaines
                            
                                                
                                
                                    
                                        Fiscalité des distributions de dividendes                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Régime fiscal de la micro-entreprise                                    
                                
                                Fiscalité
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Protection sociale du conjoint collaborateur                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Protection sociale du conjoint associé                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs                            
                        
                    
                    
                        Infogreffe                    
                
                                
                    
                        
                            Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié                            
                        
                    
                    
                        Direction générale des finances publiques                    
                
                                
                    
                        
                            Cotisations sociales du chef d'entreprise                            
                        
                    
                    
                        Urssaf                    
                
                                
                    
                        
                            Centre de gestion agréé (CGA)                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole                            
                        
                    
                    
                        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)                    
                
                            
        
    

            





    
        
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	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) ou EIRL ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL	Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC	Le chef d'entreprise peut être : entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL ou dirigeant de société ou gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous n'êtes pas rémunéré Vous n'êtes pas associé	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise	Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise Vous avez signé un CDD ou un CDI Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante Peut réaliser des actes de disposition	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Protection sociale du conjoint Retraite	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)	Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante	Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée	Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

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