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Question-réponse
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> sur la <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span>.
La <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span> indique le <span class="miseenevidence">niveau de pollution</span> du <span class="miseenevidence">véhicule</span>. Il y a <span class="miseenevidence">6 vignettes</span> : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. <span class="miseenevidence">Tous les véhicules</span> doivent avoir une <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span> : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32094">utilitaire</a>, moto, scooter, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourd</a>... La vignette Crit'Air doit être <span class="miseenevidence">collée</span> de manière <span class="miseenevidence">visible</span> sur le <span class="miseenevidence">véhicule</span>. La vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">dépend des critères suivants</span> : Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement
À noter si le véhicule est <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofité</a>, consultez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/bonification" target="_blank">site de délivrance du certificat qualité de l'air</a>, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de <span class="valeur">3,11 €</span>. Si vous achetez une vignette, le prix est de <span class="valeur">3,72 €</span> frais de port inclus. Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi. Il y a <span class="miseenevidence">une seule vignette Crit'Air</span> par véhicule. La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non. Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air <span class="miseenevidence">via l'espace professionnel</span> du site www.certificat-air.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe : Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'<span class="expression">Imprimerie Nationale SA</span>.
Formulaire
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de l'environnement Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Vous devez coller la vignette <span class="miseenevidence">à l'avant du véhicule</span> de manière qu'elle soit <span class="miseenevidence">visible</span> depuis l'extérieur : <span class="miseenevidence">Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?</span> Non, un véhicule conserve <span class="miseenevidence">la même</span> vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">tout au long de sa vie</span>. Un fois achetée, la vignette <span class="miseenevidence">reste valable</span> aussi longtemps qu'elle reste <span class="miseenevidence">lisible</span>. Lors d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65888">épisode de pollution</a>, la <span class="miseenevidence">vignette</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">circuler</span> en cas de mise en œuvre de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55996">circulation différenciée (alternée)</a> .
À savoir les<span class="miseenevidence"> panneaux de signalisation routière</span> indiquent les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions des vitesses maximales autorisées</span> ou les <span class="miseenevidence">déviations de circulation</span>. <span class="miseenevidence">Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution</span> Consultez le service <span class="expression"><span class="miseenevidence">Vigilance atmosphérique</span></span> pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Consultez également le <span class="miseenevidence">site de votre préfecture</span>. Des mesures concernant la <span class="miseenevidence">gratuité des transports en commun</span> peuvent être prévues.
À savoir Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> de la mise en œuvre de la <span class="miseenevidence">circulation différenciée</span> par les <span class="miseenevidence">média</span>, <span class="miseenevidence">la veille avant 19h</span> (journaux, télévision, radio). Le <span class="miseenevidence">périmètre de circulation différenciée</span> et les <span class="miseenevidence">véhicules concernés</span> sont précisés. <span class="miseenevidence">Savoir où s'informer sur la qualité de l'air</span> <span class="miseenevidence">Dans votre région</span>, consultez le site de <span class="miseenevidence">l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)</span>
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">À l'échelle nationale</span>, consultez le site de <span class="miseenevidence">Prev'air</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement La vignette est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">circuler</span> dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">l'accès à une ZFE-m</span> ne peut <span class="miseenevidence">pas être interdit</span> aux <span class="miseenevidence">véhicules</span> affichant une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec la <span class="miseenevidence">mention<span class="expression"> stationnement pour les personnes handicapées</span></span><Expression/>. Consultez<span class="miseenevidence"> l'application Bison Futé</span> pour <span class="miseenevidence">connaître les ZFE-m</span> et leurs <span class="miseenevidence">restrictions de circulation</span> :
Outil de recherche Cliquer sur <span class="expression">Plus d'infos</span> en bas de la page. La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple Dans <a href="https://www.paris.fr/pages/la-zone-a-faibles-emissions-zfe-pour-lutter-contre-la-pollution-de-l-air-16799#de-la-zfe-parisienne-a-la-zfe-metropolitaine" target="_blank">la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris</a>, les véhicules légers (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45943">PTAC</a> ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourds</a> 7 jours sur 7, de 8h à 20h. <span class="miseenevidence">Connaître la règle applicable à une voiture de collection</span> Si vous avez une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R47036">voiture de collection</a>, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent. L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourd</a>. Se déplacer dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un <span class="miseenevidence">véhicule non autorisé</span> ou <span class="miseenevidence">sans vignette Crit'Air</span> est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>. La <span class="miseenevidence">même amende</span> est prévue <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas</span> les<span class="miseenevidence"> restrictions de circulation </span>en cas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55996">circulation alternée</a> lors d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65888">épisode de pollution</a>. Les véhicules suivants sont concernés : Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a>. Se déplacer dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> <span class="miseenevidence">avec un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourd</a> non autorisé ou sans vignette Crit'Air</span> est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. La <span class="miseenevidence">même amende</span> est prévue <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas</span> les<span class="miseenevidence"> restrictions de circulation </span>en cas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55996">circulation alternée</a> lors d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65888">épisode de pollution</a>. Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m Téléservice
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Formulaire
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Téléservice
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Téléservice
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur Outil de recherche Transports - Mobilité
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
Ministère chargé de l'environnement
Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Où s’adresser ?
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Où s’adresser ?
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Où s’adresser ?
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
Où s’adresser ?
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Où s’adresser ?
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Consulter la carte de la qualité de l'air en France
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Où s’adresser ?
Et aussi
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Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître</span> sur la <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span>.
La <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span> indique le <span class="miseenevidence">niveau de pollution</span> du <span class="miseenevidence">véhicule</span>. Il y a <span class="miseenevidence">6 vignettes</span> : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. <span class="miseenevidence">Tous les véhicules</span> doivent avoir une <span class="miseenevidence">vignette Crit'Air</span> : <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54916">voiture</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32094">utilitaire</a>, moto, scooter, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourd</a>... La vignette Crit'Air doit être <span class="miseenevidence">collée</span> de manière <span class="miseenevidence">visible</span> sur le <span class="miseenevidence">véhicule</span>. La vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">dépend des critères suivants</span> : Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement
À noter si le véhicule est <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofité</a>, consultez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/bonification" target="_blank">site de délivrance du certificat qualité de l'air</a>, car vous pouvez bénéficier d'un Crit'air mieux classé sous conditions. Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de <span class="valeur">3,11 €</span>. Si vous achetez une vignette, le prix est de <span class="valeur">3,72 €</span> frais de port inclus. Si vous faites une commande groupée, le tarif dépend du mode d'envoi choisi. Il y a <span class="miseenevidence">une seule vignette Crit'Air</span> par véhicule. La procédure varie si vous avez une flotte de véhicules ou non. Vous pouvez commander des vignettes Crit'Air <span class="miseenevidence">via l'espace professionnel</span> du site www.certificat-air.gouv.fr.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire annexe : Si vous avez peu de véhicules, vous pouvez faire votre demande avec le même formulaire que les particuliers, par courrier. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Vous pouvez acheter la vignette Crit'Air en ligne ou par courrier. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12118">changement d'adresse</a> avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'<span class="expression">Imprimerie Nationale SA</span>.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 147.6 KB)
Ministère chargé de l'environnement Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ <span class="miseenevidence">10 jours</span>. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone <span class="miseenevidence">0 800 97 00 33</span> (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le <a href="https://www.certificat-air.gouv.fr/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Vous devez coller la vignette <span class="miseenevidence">à l'avant du véhicule</span> de manière qu'elle soit <span class="miseenevidence">visible</span> depuis l'extérieur : <span class="miseenevidence">Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?</span> Non, un véhicule conserve <span class="miseenevidence">la même</span> vignette Crit'Air <span class="miseenevidence">tout au long de sa vie</span>. Un fois achetée, la vignette <span class="miseenevidence">reste valable</span> aussi longtemps qu'elle reste <span class="miseenevidence">lisible</span>. Lors d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65888">épisode de pollution</a>, la <span class="miseenevidence">vignette</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">circuler</span> en cas de mise en œuvre de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55996">circulation différenciée (alternée)</a> .
À savoir les<span class="miseenevidence"> panneaux de signalisation routière</span> indiquent les éventuelles <span class="miseenevidence">réductions des vitesses maximales autorisées</span> ou les <span class="miseenevidence">déviations de circulation</span>. <span class="miseenevidence">Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution</span> Consultez le service <span class="expression"><span class="miseenevidence">Vigilance atmosphérique</span></span> pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Consultez également le <span class="miseenevidence">site de votre préfecture</span>. Des mesures concernant la <span class="miseenevidence">gratuité des transports en commun</span> peuvent être prévues.
À savoir Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> de la mise en œuvre de la <span class="miseenevidence">circulation différenciée</span> par les <span class="miseenevidence">média</span>, <span class="miseenevidence">la veille avant 19h</span> (journaux, télévision, radio). Le <span class="miseenevidence">périmètre de circulation différenciée</span> et les <span class="miseenevidence">véhicules concernés</span> sont précisés. <span class="miseenevidence">Savoir où s'informer sur la qualité de l'air</span> <span class="miseenevidence">Dans votre région</span>, consultez le site de <span class="miseenevidence">l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)</span>
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement <span class="miseenevidence">À l'échelle nationale</span>, consultez le site de <span class="miseenevidence">Prev'air</span>.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement La vignette est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour <span class="miseenevidence">circuler</span> dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">l'accès à une ZFE-m</span> ne peut <span class="miseenevidence">pas être interdit</span> aux <span class="miseenevidence">véhicules</span> affichant une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> avec la <span class="miseenevidence">mention<span class="expression"> stationnement pour les personnes handicapées</span></span><Expression/>. Consultez<span class="miseenevidence"> l'application Bison Futé</span> pour <span class="miseenevidence">connaître les ZFE-m</span> et leurs <span class="miseenevidence">restrictions de circulation</span> :
Outil de recherche Cliquer sur <span class="expression">Plus d'infos</span> en bas de la page. La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple Dans <a href="https://www.paris.fr/pages/la-zone-a-faibles-emissions-zfe-pour-lutter-contre-la-pollution-de-l-air-16799#de-la-zfe-parisienne-a-la-zfe-metropolitaine" target="_blank">la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris</a>, les véhicules légers (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45943">PTAC</a> ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourds</a> 7 jours sur 7, de 8h à 20h. <span class="miseenevidence">Connaître la règle applicable à une voiture de collection</span> Si vous avez une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R47036">voiture de collection</a>, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent. L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourd</a>. Se déplacer dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> avec un <span class="miseenevidence">véhicule non autorisé</span> ou <span class="miseenevidence">sans vignette Crit'Air</span> est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>. La <span class="miseenevidence">même amende</span> est prévue <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas</span> les<span class="miseenevidence"> restrictions de circulation </span>en cas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55996">circulation alternée</a> lors d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65888">épisode de pollution</a>. Les véhicules suivants sont concernés : Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a>. Se déplacer dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)</a> <span class="miseenevidence">avec un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56026">poids-lourd</a> non autorisé ou sans vignette Crit'Air</span> est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. La <span class="miseenevidence">même amende</span> est prévue <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas</span> les<span class="miseenevidence"> restrictions de circulation </span>en cas de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55996">circulation alternée</a> lors d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65888">épisode de pollution</a>. Cette infraction peut entraîner <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12914">l'immobilisation du véhicule</a> et sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
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