Mon service public
Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige. Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>. Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ? Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. L'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié. Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.
À savoir pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige. La procédure se déroule en 4 étapes : La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit. La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties. L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur). Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord. Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F34633">procédure participative</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2153">avocat</a></span>. L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de procédure participative. Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige. La procédure participative peut aboutir ou échouer. Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2153">avocats</a> respectifs. Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure. Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier. L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55691">homologué</a></span> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu. L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord. Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>. Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié. L'assistance des parties (par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée. Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes : Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel. La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure. Si la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut être <span class="miseenevidence">annulée</span> par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat. La transaction peut aboutir ou échouer. Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin. Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice. Toutefois, un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants : L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction. Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.
Exemple Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre. L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée. Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire). Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes : Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
Code du travail : article R1471
Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)
Code civil : articles 1101 à 1111-1
Transaction (conditions de validité)
Code civil : articles 2044 à 2052
Transaction (conséquences) Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Associations
Entreprises