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Question-réponse
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical. Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné. La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social. La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Elle peut être modifiée à tout moment. Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31466">Dreets</a>.
À noter lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux. Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement. La liste peut être consultée : Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>. Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2258">congés payés</a> annuels. La formation est du<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail. À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail. Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>. Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs). Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>. Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R54946">établissement</a>. Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois. Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. En l'absence de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences. Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement. Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire Cerfa n° 15856*02 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération. Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1384">cours d'appel</a>. Dans ce cas, le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation. Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire Cerfa n° 15854*02 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire : L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire. Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2406">salarié protégé</a>.
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
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