Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45368">Pacs</a>.
À savoir
Le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez bénéficier par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span>, d'un congé à l'occasion de votre mariage.
<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.
La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
À noter
des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
À noter
des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
Vous pouvez prendre votre congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à votre employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45368">Pacs</a>.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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