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Question-réponse

Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?

Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l'exploitant d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a> doit demander une autorisation<span class="miseenevidence"> avant l'ouverture de l'établissement</span>. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation <span class="miseenevidence">avant sa réouverture.</span>

<span class="miseenevidence"> </span>Il en fait la demande plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police.

  À savoir

un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32351">ERP de 5e catégorie</a> avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

L'instruction de la demande d'ouverture d'un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a> est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire.

  • L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris :

    • Fournir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32873">attestation de prise en compte des règles d'accessibilité</a></span> établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
    • Demander la <span class="miseenevidence">visite de réception de la commission de sécurité</span> pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d'incendie et de panique.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

    L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

    La commission émet un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a>. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département.

    Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R34190">ERP</a>, l'exploitant peut <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a> dans un délai de 2 mois.

    • L'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des<span class="miseenevidence"> règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique</span> et des<span class="miseenevidence"> règles</span> <span class="miseenevidence">d'accessibilité</span>.

      L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

      Les commissions émettent un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a>. Une copie est transmise au préfet du département.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a>.

    • L'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des<span class="miseenevidence"> règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique</span> et des<span class="miseenevidence"> règles</span> <span class="miseenevidence">d'accessibilité</span>.

      L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.

      Les commissions émettent un <span class="miseenevidence">avis</span> qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R14732">notifié</a> à l'exploitant par lettre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R46090">RAR</a>.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

      Lorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2478">contester cette décision devant le tribunal administratif</a>.

Certains <span class="miseenevidence">établissements sportifs</span> font l'objet d'une <span class="miseenevidence">homologation </span>de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants :

  • Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
  • Établissement sportif couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs

La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.

Pour en savoir plus