Mon service public

Particuliers

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

Question-réponse

La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?

Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Époux(se)
  • Autre lien

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2981">pension de veuf ou de veuve</a> sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :

  • du régime général de la sécurité sociale (Cpam),

Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).

Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

Cerfa n° 14837*01

Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB)  

Ministère chargé de la santé

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

En plus de vous rapprocher du régime maladie (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R52183">l'ayant droit</a> époux(se), enfant, partenaire de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R45368">Pacs</a>...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F3005">capital décès</a>.

Et aussi

Associations

Entreprises