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Fiche pratique
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti : L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation. Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément. Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Formulaire Cerfa n° 10198*10
Accéder au formulaire
(pdf - 384.0 KB)
Ministère chargé de la recherche Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Téléservice pour faire la démarche en ligne Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées. Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Formulaire Cerfa n° 11393*04
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(pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de la recherche Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Téléservice pour faire la démarche en ligne Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées. Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Formulaire Cerfa n° 10199*09
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Ministère chargé de la recherche Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Téléservice pour faire la démarche en ligne Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées. Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
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Ministère chargé de la recherche Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Téléservice pour faire la démarche en ligne Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
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Service en ligne Ministère chargé de la recherche Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
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Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées. La 1 Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
À savoir Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part. L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an. À partir de la 3
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Téléservice
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Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de style
Formulaire Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Centre de ressources technologiques (CRT)
Téléservice
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adossée
Téléservice
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation reconnue d'utilité publique
Téléservice
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)
Téléservice
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Fiscalité
Ministère chargé de la recherche
Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Organisme
Où s’adresser ?
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de style
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Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Styliste ou designer textile
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Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti : L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation. Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément. Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
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Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées. La 1 Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
À savoir Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part. L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an. À partir de la 3
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Ministère chargé de la recherche Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Téléservice pour faire la démarche en ligne Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
Attention :
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées. Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Formulaire Cerfa n° 11392*04
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Ministère chargé de la recherche Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Téléservice pour faire la démarche en ligne Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante : Par courrier Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1 Pôle agréments Crédit d'impôt recherche 1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05 Par téléphone 01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h Par courriel ciragrement@recherche.gouv.fr
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Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées. La 1 Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
À savoir Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part. L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an. À partir de la 3
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