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Fiche pratique
Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt innovation si elle remplit une des conditions suivantes : Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit. Le produit doit remplir les 2 conditions suivantes :
Attention :
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes : Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
À savoir Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut pas dépasser 400 000 €. Lorsque ces dépenses ont déjà été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), elles ne peuvent pas être également prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt innovation (CII).
Attention :
Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l'installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII. Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située. Le taux du crédit d'impôt innovation est de 30 %. Le taux du crédit d'impôt innovation est de 60 %. Il s'agit d'une petite entreprise lorsque 2 des 3 critères suivants sont remplis : Le taux du crédit d'impôt innovation est de 40 %. Il s'agit d'une entreprise moyenne lorsque 2 des 3 critères suivants sont remplis : Le taux du crédit d'impôt innovation est de 35 %. Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII. Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Exemple Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1 Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD) qui doit être joint à la déclaration de résultats :
Formulaire Cerfa n° 11081 Ministère chargé des finances Le date de dépôt de la demande diffère en fonction du régime fiscal de l'entreprise. L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard le 15 du 4 L'entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit envoyer sa demande de crédit d'impôt au plus tard 15 jours après le 2 La demande doit être faite en ligne via l'un des services en ligne suivants :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Service en ligne Ministère chargé de l'économie L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt innovation sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
Exemple Une entreprise réalise des dépenses en 2022 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt innovation. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2022 (payé en mai 2023). L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu un le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Exemple Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2022 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée. En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes : L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1 Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes : L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement. L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement. L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Où et comment déposer une demande de rescrit ?
Direction générale des finances publiques Crédit d'impôt innovation (CII)
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléprocédure EDI-TDFC
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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