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Fiche pratique
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle <span class="expression">d'hôtel hospitalier</span>. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé. Il faut avoir une prescription médicale. Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins. Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde. Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes : La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.
À savoir l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte. Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants. La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation. Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement. Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier). La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention. En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives. La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu. Il n'y a pas de limitation de durée. Il n'y a pas de limitation de durée. Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé. Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence. Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement). Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré. Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé. Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Le montant de ce forfait est fixé à <span class="valeur">80 €</span> la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas. Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être Les frais lui sont facturés. Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent. Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement. Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte. Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte. Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité. Cet hébergement temporaire est d'une durée de <span class="miseenevidence">5 nuitées consécutives</span> au maximum avant la date prévue pour l'accouchement. C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
À noter pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement. Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse. C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite : Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse. Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane : Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé. Cependant, il existe 3 exceptions : Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement. La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation. Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement. Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier). La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement). Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré. Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé. L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :
Attention :
si la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée. Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre : Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours. La <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</a> ou la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24583">MSA</a> doit donner son <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F168">accord préalable</a>. Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre : Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24583">MSA</a> doit donner son <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F168">accord préalable</a>.
Code de la santé publique : articles R6111-50 à R6111-54
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Code de la santé publique : articles R6111-55 à R6111-64
Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes
Ministère chargé de la santé Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Prestation d'hébergement
Transport
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