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Fiche pratique
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation
En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de transmission. Clause d'agrément La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. Clause d'inaliénabilité La clause d'inaliénabilité empêche la donation d'actions pendant une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement. Clause d'agrément La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres. La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation. Clause de préemption La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder. Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire. Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte. L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers. En revanche, il est fortement conseillé de constater la donation par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige. Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne les éléments suivants : Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation d'actions implique la transmission de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise. En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs. L'apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre : Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part. La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes : Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation. S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
Service en ligne Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11278 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 14579 Ministère chargé des finances Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation. Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante : Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple Vous donnez à l'un de vos associés vos titres sociaux d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre associé ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences : Ainsi, vous ou votre associé (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits. Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers. La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Attention :
les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif. Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous. Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil. En matière de donation d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire. Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires. Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale. Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis. La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la donation dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA
Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblée d'actionnaires de la SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS
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Ministère chargé des finances
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
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