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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pensez à créer ou vous avez créé une SA et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale. Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition : <span class="miseenevidence">Autres termes</span> Au moment de la création d'une SA, celle-ci est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumise au <span class="miseenevidence">régime de l'impôt sur les sociétés (IS)</span>. Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu : Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices. Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :
À savoir Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne. Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>. Date de clôture de l'exercice concerné 1<Exposant>er</Exposant> acompte 2<Exposant>e</Exposant> acompte 3<Exposant>e</Exposant> acompte 4<Exposant>e</Exposant> acompte Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture Cela concerne les PME qui remplissent les conditions suivantes : Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :
À savoir Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne. Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de <span class="valeur">15 %</span>. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span>. Au-delà, le taux d'imposition est de <span class="valeur">25 %</span>. Date de clôture de l'exercice concerné 1<Exposant>er</Exposant> acompte 2<Exposant>e</Exposant> acompte 3<Exposant>e</Exposant> acompte 4<Exposant>e</Exposant> acompte Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture Il faut effectuer votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :
Service en ligne Ministère chargé des finances Les associés sont prélevés à la source, c'est-à-dire que l'impôt est <span class="miseenevidence">directement prélevé sur leurs revenus</span>. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de leur déclaration de revenus. Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts. Une SA peut être <span class="miseenevidence">soumise au paiement des taxes</span> d'un certain nombre de taxes, notamment : TVA Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SA réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent : La société n'est pas soumise au paiement de la TVA. La déclaration est à effectuer au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai. La TVA doit être payée en deux acomptes : Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée : La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : CFE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition. Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>. La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes : L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre de l'année de création </span>auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : Lorsque le montant de la CFE est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>, elle doit être versée avant le 15 décembre. Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à <span class="valeur">50 %</span> du montant : Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée : CVAE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité. La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes : Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. La déclaration est à réaliser<span class="miseenevidence"> le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jour ouvré</a></span> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai par voie dématérialisée : Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> : Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> de l'année suivant celle d'imposition. Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI). <span class="miseenevidence">Autres taxes</span> <span class="miseenevidence">D'autres taxes spécifiques</span> peuvent s'ajouter comme la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F22286">redevance d'archéologie préventive</a> par exemple. Le dirigeant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés. Rémunération La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R36751">déclaration de revenus</a> par voie dématérialisée : Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est <span class="miseenevidence">directement prélevé à la source</span>. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher <span class="miseenevidence">des dividendes</span> qui entrent dans la catégorie des <span class="miseenevidence">revenus de capitaux mobiliers</span>. Ils sont imposés d'office au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> de <span class="valeur">12,8 %</span>, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le dirigeant doit déclarer ses dividendes <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> en même temps que ses revenus : Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est <span class="miseenevidence">directement prélevé à la source</span>. Rémunération La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des<span class="miseenevidence"> traitements et salaires.</span> Un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est <span class="miseenevidence">directement prélevé à la source</span>. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher <span class="miseenevidence">des dividendes</span> qui entrent dans la catégorie des <span class="miseenevidence">revenus de capitaux mobiliers</span>. Ils sont imposés d'office au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> de <span class="valeur">12,8 %</span>, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le dirigeant doit déclarer ses dividendes <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> en même temps que ses revenus : Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est <span class="miseenevidence">directement prélevé à la source</span>. Rémunération La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R36751">déclaration de revenus</a> par voie dématérialisée : Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est <span class="miseenevidence">directement prélevé à la source</span>. Rémunération La rémunération que le dirigeant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des<span class="miseenevidence"> traitements et salaires.</span> Un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le dirigeant n'a pas de paiement à réaliser, il est <span class="miseenevidence">directement prélevé à la source</span>. Si vous avez créé une SA, vous avez la possibilité de bénéficier d'<span class="miseenevidence">allègements fiscaux</span> et de <span class="miseenevidence">crédits d'impôt</span>. Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de <span class="miseenevidence">votre activité</span>, soit de l'<span class="miseenevidence">emplacement de votre siège social</span>, soit d'<span class="miseenevidence">actions que vous allez mener</span> :
À savoir au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R57306">d'exonérations fiscales</a> sur une courte période. C'est le cas pour la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Contribution économique territoriale (CET)
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Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition
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