Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez à devenir ou vous êtes entrepreneur individuel et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'un entrepreneur individuel :
<span class="miseenevidence">Abattement</span> : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
<span class="miseenevidence">Assiette </span>: base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
<span class="miseenevidence">Contribution </span>: impôt dédié à des projets particuliers (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31258">CRDS</a> dédiées au financement de la Sécurité sociale)
<span class="miseenevidence">Cotisation </span>: prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
<span class="miseenevidence">Décote</span> : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
<span class="miseenevidence">Déclaration sociale nominative (DSN) </span>: déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
<span class="miseenevidence">Exonération </span>: dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
<span class="miseenevidence">Indemnités journalières </span>: somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
<span class="miseenevidence">Part patronale </span>: cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
<span class="miseenevidence">Part salariale </span>: cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
<span class="miseenevidence">Redevable </span>: entreprise qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
<span class="miseenevidence">Frais réels </span>: ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
<span class="miseenevidence">Masse salariale </span>: cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
<span class="miseenevidence">Organisme de recouvrement</span> : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
<span class="miseenevidence">Régime micro-social</span> : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
<span class="miseenevidence">Rémunération brute</span> : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
<span class="miseenevidence">Versement en lieu unique (VLU)</span> : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf
Vous êtes affilié à <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23890">la sécurité sociale des travailleurs indépendants</a>.
Les cotisations sociales que vous payez sont les suivantes :
Le <span class="miseenevidence">paiement</span> des cotisations se fait en 2 étapes :
En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante
En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le <span class="miseenevidence">versement</span> peut se faire de l'une des manières suivantes :
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes auprès de l'Urssaf :
En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Elles sont calculées sur vos revenus professionnels. Vous devez transmettre toutes les informations nécessaires à l'administration fiscale pour le calcul de vos cotisations sociales :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
En décembre, vous recevez un seul avis d'appel à cotisations provisionnelles à payer l'année suivante
En octobre, vous recevez une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels
Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes :
Les cotisations et contributions sociales sont <span class="miseenevidence">calculées</span> sur les revenus suivants :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (vous décidez d'accorder à vos salariés des compléments à des avantages prévus par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur <span class="miseenevidence">qui retient le montant</span> des cotisations sociales <span class="miseenevidence">chaque mois</span> sur la paie de ses salariés.
Il <span class="miseenevidence">doit ensuite </span><span class="miseenevidence">déclarer et verser</span> ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN)<span class="miseenevidence"> au plus tard le 15 du mois suivant</span> celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
L'employeur a la possibilité <span class="miseenevidence">d'opter</span> pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du premier mois</span> du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec
Cotisation d'allocations familiales
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
Cotisation AGS
Forfait social
Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Simulateur Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
Réductions de cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur peut <span class="miseenevidence">bénéficier de réductions </span>de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F24542">Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire</a> : cela vous permet de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à <span class="valeur">2 795,52 €</span>
<a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html" target="_blank">Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires</a> : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
L'entrepreneur peut <span class="miseenevidence">bénéficier d'exonérations</span> de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située l'entreprise :
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F11677">Exonération accordées aux jeunes entreprises</a> : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31188">Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)</a> : cette exonération concerne l'entreprise de moins de 11 ans qui réalisent des <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61590">projets de recherche et développement</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R61585">R&D</a>)
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