Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1648">activité complémentaire</a> en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :
Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
L'activité que vous envisagez d'exercer <span class="miseenevidence">ne doit pas perturber</span> l'exercice de vos fonctions.
L'activité doit être exercée <span class="miseenevidence">en dehors de vos heures de travail.</span>
Votre activité ne doit pas être considérée comme une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R44822">prise illégale d'intérêts</a>.
À savoir
l'autorisation dure <span class="miseenevidence">3 ans</span> et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour <span class="miseenevidence">1 an</span> après une nouvelle demande d'autorisation.
Les <span class="miseenevidence">activités accessoires</span> que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
Activité agricole
Activité de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a> dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
Garde d'enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
Vente de biens produits personnellement par l'agent
À savoir
pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>.
Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :
Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie <span class="expression">« traitements et salaires »</span>
Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24381">BIC</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32919">activité commerciale, industrielle ou artisanale</a>) ou des micro-<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24380">BNC</a> (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32105">activité libérale</a>).
En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">opter</span> pour l'application de l'autre régime.
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