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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.

Vous devez vérifier s'il n'y a pas une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R62831">clause de non-concurrence</a></span> dans votre ancien contrat de travail.

Cette <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1910">clause</a> vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

 Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).

Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant <span class="miseenevidence">2 aides</span>. Vous avez le choix entre les aides suivantes :

  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi</a> (ARE) : cette aide vous permet de recevoir chaque mois une allocation en plus de ce que vous percevez avec votre activité de micro-entrepreneur.
  • <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise</a> (ARCE) : cette aide vous permet de recevoir en 2 versements un pourcentage de vos droits à l'allocation chômage en fonction de ce qu'il vous reste à percevoir.

Vous devez déclarer votre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23257">chiffre d'affaires</a> en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

Votre chiffre d'affaires est imposé au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23267">régime d'imposition micro-fiscal</a>.

Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F37353">micro-social</a>.

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