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Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture. Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme quand vos travaux changent l'aspect extérieur de votre bâtiment. L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation. Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP). Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13703*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire. Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13406*12 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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