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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes : Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span> <span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span> Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion. Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel. Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes : Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
À noter si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule. Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F36847">bonus écologique déduit</a>, sous réserve de sa puissance électrique. Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022) Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> .
À noter vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €. <span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span> Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule. Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion). Le coût d'acquisition <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location. <span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span> Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022. <span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span> Pour une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique. La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat. La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime. La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée. Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement
À noter La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer. Transports - Mobilité Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Et aussi
Associations
Entreprises