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Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit <span class="miseenevidence">créer une nouvelle société</span> et y <span class="miseenevidence">apporter son patrimoine professionnel</span>. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.
La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de <span class="miseenevidence">l'ensemble des biens, droits, obligations et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R32988">sûretés </a>nécessaires à l'activité</span>. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'<span class="miseenevidence">actif</span> de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son <span class="miseenevidence">passif</span> (dettes, sûretés). Concrètement, il apporte le <span class="miseenevidence">fonds de commerce</span> comprenant les éléments suivants : De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :
À savoir Si l’entrepreneur est <span class="miseenevidence">marié</span> sous le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a> (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir <span class="miseenevidence">l'accord de son conjoint</span> pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime <span class="miseenevidence">par défaut</span>. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un <span class="miseenevidence">transfert non intégral</span> et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible. Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur <span class="miseenevidence">alimente le capital social</span> de la nouvelle société. En contrepartie, il <span class="miseenevidence">devient associé</span> et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1005">dividendes</a>) à hauteur de son apport. L'entrepreneur peut être amené à réaliser<span class="miseenevidence"> différents types d'apports</span> : L’<span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> consiste, pour l'entrepreneur individuel, à <span class="miseenevidence">apporter une somme d'argent</span> mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du <span class="miseenevidence">capital social</span>. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.
À noter Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt sur le revenu</span>. Il s'agit de la « <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F37091">réduction IR-PME</a> » égale à <span class="valeur">25 %</span> du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. Lorsqu'il réalise un <span class="miseenevidence">apport en nature</span> (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre <span class="miseenevidence">3 types d'apports</span> : Le type d'apport va fixer <span class="miseenevidence">l'étendue des droits apportés</span> à la société. L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les <span class="miseenevidence">2 éléments suivants </span>: Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient <span class="miseenevidence">propriétaire du bien</span>. L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24403">RCS</a> et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre. Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit <span class="miseenevidence">d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage</span>. La société bénéficiaire de l'apport est « <span class="expression">l'usufruitier</span> ». En revanche, l'entrepreneur conserve la <span class="miseenevidence">nue-propriété</span> du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. L’apport en usufruit résulte donc d’un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, avec le transfert d’un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64706">droit réel</a> à la société. L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, <span class="miseenevidence">à mettre un bien à la disposition de la société</span> pendant un temps déterminé (durée de la société), <span class="miseenevidence">tout en restant le propriétaire</span> dudit bien. Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64706">droit réel</a>. Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi <span class="miseenevidence">l'assurance de récupérer son bien</span> à la dissolution de la société. La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des <span class="miseenevidence">biens fongibles</span>, c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue. Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent <span class="miseenevidence">figurer dans les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32232">statuts</a></span> de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts. L’<span class="miseenevidence">apport en industrie</span> consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses <span class="miseenevidence">connaissances techniques ou professionnelles</span>, son expérience et ses relations.
À noter L'apporteur <span class="miseenevidence">ne peut pas exercer une activité concurrente</span>. Il peut exercer une activité étrangère à <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58578">l’objet social</a> à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité <span class="miseenevidence">pendant toute la durée de la société</span>. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à<span class="miseenevidence"> l’<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">attribution de titres sociaux </span>(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être <span class="miseenevidence">ni vendus</span>, <span class="miseenevidence">ni donnés</span>.
À noter Les apports en industrie ne sont <span class="miseenevidence">pas autorisés</span> dans les sociétés anonymes (SA). La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
À savoir Si l’entrepreneur est <span class="miseenevidence">marié</span> sous le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a> (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'<span class="miseenevidence">accord de son conjoint</span> pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Les formalités de publicité sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> et permettent de rendre la mise en société <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. L'entrepreneur individuel a le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> : L'entrepreneur dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert du patrimoine pour publier <span class="miseenevidence">un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</span> (bodacc.fr). Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr. L'avis doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> : De plus, l'avis doit être <span class="miseenevidence">accompagné d'un état descriptif</span> du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : L'état descriptif est établi en prenant en compte le <span class="miseenevidence">dernier exercice comptable clos</span> actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. L'entrepreneur dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert du patrimoine pour publier <span class="miseenevidence">un avis dans un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31972">support d'annonces légales</a></span><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31972">. De plus, l'avis doit être <span class="miseenevidence">accompagné d'un état descriptif</span> du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : L'état descriptif est établi en prenant en compte le <span class="miseenevidence">dernier exercice comptable clos</span> actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
À noter Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a></span> par le notaire. Les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> , <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est <span class="miseenevidence">engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son <span class="miseenevidence">immatriculation au <LienInterne LienPublication="R24403" type="Sigle">RCS</a></span> et au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R63705">RNE</a>. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et <span class="miseenevidence">son propre patrimoine</span>.
À noter Nous vous expliquons <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32886">comment créer une société</a> et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35934">comment l'immatriculer au RCS et au RNE</a>. L’apport d’une entreprise individuelle à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23744">cessation d’entreprise</a>. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la <span class="miseenevidence">taxation immédiate des bénéfices d’exploitation</span> réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la <span class="miseenevidence">taxation des plus-values d’actifs</span>. L'apporteur doit également <span class="miseenevidence">faire enregistrer l'apport</span> auprès du service fiscal de l'enregistrement. L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des <span class="miseenevidence">bénéfices non encore taxés</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. L'apport donne également lieu à l'imposition des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> au taux réduit de <span class="valeur">12,8 %</span> pour les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65001">plus-values à long terme</a> et au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1419">taux progressif de l'impôt sur le revenu</a> pour les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65002">plus-values à court terme</a>. Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du <span class="miseenevidence">prix de cession, diminué de la valeur nette comptable</span> de l'apport. En cas d'apport en société, le <span class="miseenevidence">prix de cession</span> correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. Quant à la <span class="miseenevidence">valeur nette comptable</span>, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65007">éléments amortissables</a>, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. L'apporteur peut opter pour un régime de <span class="miseenevidence">report d'imposition des plus-values</span> lui offrant les 2 opportunités suivantes :
À noter L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition <span class="miseenevidence">dans l'acte d'apport ou de constitution de la société</span>. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. Pour permettre l’établissement de l’imposition, <span class="miseenevidence">l’administration fiscale doit être informée</span> de la transmission d'entreprise dans les plus brefs délais. Ainsi, l'apporteur a <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour avertir le <span class="miseenevidence">service des impôts (SIE)</span> de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R20462">Bodacc</a> ou dans un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>. Dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span> de l'exercice clos par l'apport. Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie <span class="miseenevidence">selon le régime fiscal</span> de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58426">BIC</a>), impôt sur le revenu (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58427">BNC</a>), impôt sur les sociétés (IS). La déclaration de résultat doit être réalisée avec le <span class="miseenevidence">formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances La déclaration de résultat doit être réalisée avec le <span class="miseenevidence">formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire
(pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration de résultat doit être réalisée avec <span class="miseenevidence">le formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire
(pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un <span class="miseenevidence">état de suivi des plus-values en report d'imposition</span>.
Formulaire Cerfa n° 11705 Ministère chargé des finances
À noter La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un <span class="miseenevidence">registre des plus-values sur les éléments non amortissables</span> dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à <span class="valeur">5 %</span> des sommes omises. Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit <span class="miseenevidence">enregistrer la transformation</span> auprès du <span class="miseenevidence">service fiscal de l'enregistrement</span>. Selon le <span class="miseenevidence">régime fiscal de la société nouvelle</span> qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des <span class="miseenevidence">droits d'enregistrement</span>. L'enregistrement est <span class="miseenevidence">gratuit</span> lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31265">'impôt sur le revenu (IR)</a>. L'enregistrement est <span class="miseenevidence">payant</span> lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a>. Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante : Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à <span class="valeur">5 %</span>. Toutefois, l'apport peut être enregistré <span class="miseenevidence">gratuitement</span> si l'apporteur s'engage à <span class="miseenevidence">conserver pendant 3 ans les titres sociaux</span> (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.
À noter Les apports <span class="miseenevidence">passibles de la TVA</span> (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont <span class="miseenevidence">enregistrés gratuitement</span>.
Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut <span class="miseenevidence">apporter des éléments isolés</span> sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel. Concrètement, il apporte le <span class="miseenevidence">fonds de commerce</span> comprenant les éléments suivants : L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks <span class="miseenevidence">à condition qu’ils ne soient pas indispensables</span> à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.
À savoir Si l’entrepreneur est <span class="miseenevidence">marié</span> sous le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a> (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir <span class="miseenevidence">l'accord de son conjoint</span> pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur <span class="miseenevidence">alimente le capital social</span> de la nouvelle société. En contrepartie, il <span class="miseenevidence">devient associé</span> et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R1005">dividendes</a>) à hauteur de son apport. L'entrepreneur peut être amené à réaliser<span class="miseenevidence"> différents types d'apports</span> : L’<span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> consiste, pour l'entrepreneur individuel, à <span class="miseenevidence">apporter une somme d'argent</span> mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du <span class="miseenevidence">capital social</span>. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.
À noter Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt sur le revenu</span>. Il s'agit de la « <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F37091">réduction IR-PME</a> » égale à <span class="valeur">25 %</span> du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. Lorsqu'il réalise un <span class="miseenevidence">apport en nature</span> (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre <span class="miseenevidence">3 types d'apports</span> : Le recours au <span class="miseenevidence">commissaire aux apports</span> est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à <span class="valeur">30 000 €</span> et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas <span class="miseenevidence">la moitié du capital social</span>.
À noter Le recours à un commissaire aux apports est <span class="miseenevidence">facultatif</span> pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société. Le type d'apport va fixer <span class="miseenevidence">l'étendue des droits apportés</span> à la société. L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les <span class="miseenevidence">2 éléments suivants </span>: Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient <span class="miseenevidence">propriétaire du fonds</span>. L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R63705">RNE</a>. Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre.
À noter L'entrepreneur individuel reste <span class="miseenevidence">commerçant</span> si l'apport est effectué au profit d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R31615">SNC</a> ou d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60419">SCS</a>. Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit <span class="miseenevidence">d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage</span>. La société bénéficiaire de l'apport est « <span class="expression">l'usufruitier</span> ». En revanche, l'entrepreneur conserve la <span class="miseenevidence">nue-propriété</span> du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. L’apport en usufruit résulte donc d’un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>, avec le transfert d’un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64706">droit réel</a> à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique. L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, <span class="miseenevidence">à mettre le fonds de commerce à disposition de la société</span> pendant un temps déterminé (durée de la société), <span class="miseenevidence">tout en restant le propriétaire</span> dudit fonds. Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R64706">droit réel</a>. Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi <span class="miseenevidence">l'assurance de récupérer son fonds</span> à la dissoution de la société. L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17851">acte écrit authentique</a> ou sous seing privé</span>, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32232">dans les statuts</a>, qui doivent être établis par écrit. L’<span class="miseenevidence">apport en industrie</span> consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses <span class="miseenevidence">connaissances techniques ou professionnelles</span>, son expérience et ses relations.
À noter L'apporteur <span class="miseenevidence">ne peut pas exercer une activité concurrente</span>. Il peut exercer une activité étrangère à <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58578">l’objet social</a> à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité <span class="miseenevidence">pendant toute la durée de la société</span>. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à<span class="miseenevidence"> l’<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">attribution de titres sociaux </span>(parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés. Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être <span class="miseenevidence">ni vendus</span>, <span class="miseenevidence">ni donnés</span>.
À noter Les apports en industrie ne sont <span class="miseenevidence">pas autorisés</span> dans les sociétés anonymes (SA). Les formalités de publicité sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> et permettent de rendre la mise en société <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>. L'entrepreneur individuel doit <span class="miseenevidence">publier l'apport du fonds de commerce</span> dans un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>, dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de l'apport. L'annonce doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions</span> suivantes : De plus, l'apporteur doit solliciter le <span class="miseenevidence">greffier du tribunal de commerce</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du <span class="miseenevidence">Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</span> (Bodacc).
À savoir L'entrepreneur est <span class="miseenevidence">dispensé d'effectuer ces formalités</span> s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU). Dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues. Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de <span class="miseenevidence">15 jours</span> pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport. Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son <span class="miseenevidence">immatriculation au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24403">RCS</a></span> et au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R63705">RNE</a>. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et <span class="miseenevidence">son propre patrimoine</span>.
À noter Nous vous expliquons <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F32886">comment créer une société</a> et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35934">comment l'immatriculer au RCS et au RNE</a>. L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23744">cessation d’entreprise</a>. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la <span class="miseenevidence">taxation immédiate des bénéfices d’exploitation</span> réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la <span class="miseenevidence">taxation des plus-values d’actifs</span>. L'apporteur doit également <span class="miseenevidence">faire enregistrer l'apport</span> auprès du service fiscal de l'enregistrement. L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des <span class="miseenevidence">bénéfices non encore taxés</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. L'apport donne également lieu à l'imposition des <span class="miseenevidence">plus-values professionnelles</span> au taux réduit de <span class="valeur">12,8 %</span> pour les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65001">plus-values à long terme</a> et au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1419">taux progressif de l'impôt sur le revenu</a> pour les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65002">plus-values à court terme</a>. Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du <span class="miseenevidence">prix de cession, diminué de la valeur nette comptable</span> de l'apport. En cas d'apport en société, le <span class="miseenevidence">prix de cession</span> correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. Quant à la <span class="miseenevidence">valeur nette comptable</span>, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. L'apporteur peut opter pour un régime de <span class="miseenevidence">report d'imposition des plus-values</span> lui offrant les 2 opportunités suivantes :
À noter L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition <span class="miseenevidence">dans l'acte d'apport ou de constitution de la société</span>. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. Pour permettre l’établissement de l’imposition, <span class="miseenevidence">l’administration fiscale doit être informée</span> de la transmission du fonds de commerce dans les plus brefs délais. Ainsi, l'apporteur a <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour avertir le <span class="miseenevidence">service des impôts (SIE)</span> de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R20462">Bodacc</a> ou dans un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>. Dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span> de l'exercice clos par l'apport. Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie <span class="miseenevidence">selon le régime fiscal</span> de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58426">BIC</a>), impôt sur le revenu (<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58427">BNC</a>), impôt sur les sociétés (IS). La déclaration de résultat doit être réalisée avec <span class="miseenevidence">le formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances La déclaration de résultat doit être réalisée avec <span class="miseenevidence">le formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire
(pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration de résultat doit être réalisée avec <span class="miseenevidence">le formulaire suivant</span> :
Formulaire Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire
(pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un <span class="miseenevidence">état de suivi des plus-values en report d'imposition</span>.
Formulaire Cerfa n° 11705 Ministère chargé des finances
À noter La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un <span class="miseenevidence">registre des plus-values sur les éléments non amortissables</span> dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à <span class="valeur">5 %</span> des sommes omises. Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit <span class="miseenevidence">enregistrer la transformation</span> auprès du <span class="miseenevidence">service fiscal de l'enregistrement</span>. Selon le <span class="miseenevidence">régime fiscal de la société nouvelle</span> qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des <span class="miseenevidence">droits d'enregistrement</span>. L'enregistrement est <span class="miseenevidence">gratuit</span> lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F31265">'impôt sur le revenu (IR)</a>. L'enregistrement est <span class="miseenevidence">payant</span> lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'<a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a>. Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante : Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à <span class="valeur">5 %</span>. Toutefois, l'apport peut être enregistré <span class="miseenevidence">gratuitement</span> si l'apporteur s'engage à <span class="miseenevidence">conserver pendant 3 ans les titres sociaux</span> (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.
À noter Les apports <span class="miseenevidence">passibles de la TVA</span> (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont <span class="miseenevidence">enregistrés gratuitement</span>. La transformation en société peut également prendre la forme d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F35997">cession d'entreprise individuelle</a></span> à la société nouvellement créée.
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce : articles R526-26 à D526-32
Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 809 à 811
Enregistrement des apports
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Transfert du fonds de commerce Accord nécessaire du conjoint
Code général des impôts : article 151 octies
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Ministère chargé des finances Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Où s’adresser ?
Opposition des créanciers
Imposition des bénéfices et des plus-values
Obligations déclaratives
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration des plus-values en report d'imposition
Où s’adresser ?
Enregistrement de l'apport
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie
Publication dans un support d'annonces légales et au Bodacc
Où s’adresser ?
Opposition des créanciers
Imposition des bénéfices et des plus-values
Obligations déclaratives
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration des plus-values en report d'imposition
Où s’adresser ?
Enregistrement de l'apport
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